Vendre sa voiture : les obligations à respecter pour une vente réussie
La vente d’une voiture entre particuliers ne se limite pas à fixer un prix attractif. Il existe en effet des obligations strictes à respecter pour garantir une transaction en toute légalité et éviter d’éventuels désagréments par la suite. Découvrez les étapes essentielles et les documents clés à réunir pour vendre sa voiture dans les meilleures conditions.
Quels documents obligatoires faut-il fournir lors de la vente ?
Au moment de vendre un véhicule, la préparation des documents obligatoires est incontournable. Parmi ces éléments essentiels, le certificat de cession occupe une place centrale. Ce formulaire officiel atteste du transfert de propriété entre le vendeur et l’acheteur et doit impérativement être rempli puis signé par les deux parties lors du rendez-vous.
En plus du certificat de cession, il est nécessaire de remettre à l’acheteur la carte grise du véhicule, barrée avec la mention “vendu le…” suivie de la date et de l’heure précise de la transaction. La remise des documents à l’acheteur comprend également le certificat de situation administrative, aussi appelé certificat de non-gage. Ce document prouve que le véhicule n’est ni gagé ni soumis à une opposition, ce qui sécurise la vente pour le nouveau propriétaire.
Quelles formalités de vente et démarches après la transaction ?
Plusieurs formalités de vente doivent être respectées pour finaliser la transaction en toute sérénité. Il est important de bien connaître les démarches à accomplir après la signature des documents principaux afin d’éviter tout litige ou complication administrative ultérieure. Il peut s’avérer utile de vous renseigner pour comprendre tous les aspects liés à la cession d’un véhicule selon votre situation.
Pour tous les véhicules de plus de quatre ans, le contrôle technique en cours de validité fait partie des formalités incontournables. Un rapport datant de moins de six mois doit être fourni à l’acheteur lors de la transaction. Cette obligation vise à rassurer le futur propriétaire sur l’état du véhicule et à garantir la conformité lors du changement de main.
Après la signature du certificat de cession, il est impératif d’effectuer la déclaration de cession en ligne afin d’informer l’administration du changement de propriétaire.
