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Le Parlement Européen adopte la réforme du statut du personnel de l'UE

Quand un début de courage habite l'Europe ! La France, elle, se cache !



Plus d'un an et demi après la présentation de la proposition de la Commission européenne modifiant le statut du personnel de l'UE, avec pour objectifs de faire des économies et de moderniser le service public européen, le Conseil et le Parlement sont parvenus un accord, approuvé aujourd'hui par la plénière.

Pendant deux ans, 2013 et 2014, le salaire du personnel ne connaîtra pas de hausses.
Le nombre minimum d'heures de travail par semaine sera augmenté sans compensation financière.
Relèvement de l'âge de départ à la retraite

L'âge de départ à la retraite passera de 63 à 66 ans pour les nouveaux fonctionnaires et à 65 ans pour les fonctionnaires déjà en poste. La possibilité de travailler jusqu'à 70 ans a été introduite, si c'est dans l'intérêt du service et si l'institution l'approuve.

Un nouveau "prélèvement de solidarité" s'appliquera en plus de l'impôt sur le revenu existant. La plupart des fonctionnaires paiera un prélèvement de 6% mais ceux des deux grades les plus élevés dans la hiérarchie contribueront à hauteur de 7%.

La réforme comprend une nouvelle méthode d'ajustement automatique calculée sur la base des rémunérations réelle des fonctionnaires de 11 Etats membres (Belgique, Allemagne, Espagne, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Suède et Royaume-Uni) et l'utilisation d'une indexation conjointe composée des systèmes belges et luxembourgeois d'indices des prix à la consommation harmonisés.

Une clause en cas de crise autoriserait de suspendre partiellement la hausse des salaires, en cas d'indicateurs macro-économiques négatifs. Cette clause aurait été par exemple mise en œuvre en 2009.

Un lien plus fort entre le grade et la responsabilité des carrières des administrateurs et des assistants a été établi. Le taux de promotion est réduit pour les grades les plus élevés et augmenté pour les grades débutants. Une nouvelle catégorie de personnel administratif et de secrétariat a été créée.

La résolution législative a été adoptée par 522 voix pour, 150 contre et 39 abstentions.
Les règles prendront effet début 2014.

-> Statut des fonctionnaires de l'Union européenne: modification du statut, texte adopté le 2 juillet 2013
Jeudi 4 Juillet 2013
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