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Fraude, indus, non-recours : comment faciliter le juste paiement des prestations sociales ?

De 3 à 20 Mds€ de fraudes aux prestations sociales !! et que fait-on? pas grandchose!
Règle N°1 : Supprimer les fraudes de tous ordres !
Règle N°2 : Eliminer les dépenses inutiles ou abusives !
Règle N°3 : Savoir gérer et économiser !
Après, et seulement après, on peut dépenser !



Un Rapport du Centre d'analyse stratégique !
Les évaluations disponibles sur ces fraudes aux prestations sociales sont peu précises.
À l’exception de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) qui a réalisé une évaluation à partir d’un échantillon représentatif d’allocataires, les données nationales ne concernent que les fraudes détectées.

Selon la Cour des comptes (2010), la fraude aux prestations pour le régime général représenterait entre 2 et 3 milliards d’euros.
En utilisant une méthodologie analogue à celle de la Cour des comptes britannique, le Centre d’analyse stratégique estimait en 2009 que la fraude aux prestations pourrait atteindre plus de 5 milliards d’euros.

D’après une enquête statistique menée par la CNAF en 2009, sur un échantillon de 10 700 allocataires choisis de façon aléatoire, le taux d’allocataires auteurs de fraude serait d’environ 2 %. L’impact financier représenterait entre 0,9 % et 1,3 % du montant total des allocations versées en 2009.

En se basant sur diverses estimations, la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) estime que la fraude sociale avoisine dans sa fourchette haute les 20 milliards d’euros (16 milliards sur les prélèvements sociaux, 4 milliards sur les prestations sociales) en 2011.

C’est l’ordre de grandeur du déficit de la Sécurité sociale 2011.

-> Rapport du Centre d'analyse stratégique (CAS), La Note d'Analyse, Novembre 2012, no 306
Mardi 11 Décembre 2012
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