Le texte transpose une directive de 2004, en grande partie inspirée du droit français. La contrefaçon, jadis artisanale et limitée, emporte aujourd'hui de très lourdes conséquences : elle entraîne des suppressions d'emplois ainsi que des pertes de produits fiscaux, pénalise l'innovation, compromet la sécurité du consommateur. Jamais celui-ci ne réalise une bonne affaire car le rapport qualité-prix se révèle toujours déplorable. Les produits contrefaisants sont dangereux.
La loi introduit de nouveaux mécanismes destinés à lutter plus efficacement contre l'essor de la contrefaçon, tels que des procédures accélérées et simplifiées de saisine du juge en cas d'urgence, un droit d'information qui doit permettre aux autorités judiciaires civiles de mieux identifier les acteurs des réseaux de contrefaçon ainsi que l'amélioration sensible du calcul des dédommagements accordés par les tribunaux aux victimes de contrefaçons.
La loi introduit de nouveaux mécanismes destinés à lutter plus efficacement contre l'essor de la contrefaçon, tels que des procédures accélérées et simplifiées de saisine du juge en cas d'urgence, un droit d'information qui doit permettre aux autorités judiciaires civiles de mieux identifier les acteurs des réseaux de contrefaçon ainsi que l'amélioration sensible du calcul des dédommagements accordés par les tribunaux aux victimes de contrefaçons.
-> Loi de lutte contre la contrefaçon
Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 parue au JO n° 252 du 30 octobre 2007, rectificatif paru au JO n° 261 du 10 novembre 2007
Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 parue au JO n° 252 du 30 octobre 2007, rectificatif paru au JO n° 261 du 10 novembre 2007
