Ce système réside dans la combinaison de quatre régimes qui, par leur complémentarité, apportent une réponse à tous les types de dommages, assurables ou non :
- les dommages considérés comme assurables (tempêtes, grêle, poids de la neige sur les
toitures, gel) relèvent de garanties contractuelles, facultatives ou obligatoires ;
- le Fonds National de Garantie des Calamités Agricoles, institué par la loi du 10 juillet 1964,
couvre les dommages non assurables subis par les exploitations agricoles (récoltes non
engrangées et cheptel vif hors bâtiments) ;
- les autres dommages non assurables résultant de catastrophes naturelles sont garantis dans le cadre du régime institué par la loi du 13 juillet 1982 ;
- enfin, le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs créé par la loi du 2 février 1995
permet d’indemniser les personnes lorsqu’une menace grave de survenance d’un mouvement de terrain, d’une avalanche, ou de crues torrentielles conduit l’État à les exproprier.
Ces différents régimes d’indemnisation, qui doivent bien sûr être accompagnés par un système de prévention efficace, confèrent au citoyen français une protection complète, pour le moment sans équivalent à l’étranger.
- les dommages considérés comme assurables (tempêtes, grêle, poids de la neige sur les
toitures, gel) relèvent de garanties contractuelles, facultatives ou obligatoires ;
- le Fonds National de Garantie des Calamités Agricoles, institué par la loi du 10 juillet 1964,
couvre les dommages non assurables subis par les exploitations agricoles (récoltes non
engrangées et cheptel vif hors bâtiments) ;
- les autres dommages non assurables résultant de catastrophes naturelles sont garantis dans le cadre du régime institué par la loi du 13 juillet 1982 ;
- enfin, le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs créé par la loi du 2 février 1995
permet d’indemniser les personnes lorsqu’une menace grave de survenance d’un mouvement de terrain, d’une avalanche, ou de crues torrentielles conduit l’État à les exproprier.
Ces différents régimes d’indemnisation, qui doivent bien sûr être accompagnés par un système de prévention efficace, confèrent au citoyen français une protection complète, pour le moment sans équivalent à l’étranger.
-> Régime d'indemnisation des catastrophes naturelles en France - CCR, 2007
Caisse Centrale de Réassurance, CCR
Créée en 1946, la CCR est une société anonyme détenue par l’Etat français classée parmi les 25 premiers réassureurs mondiaux. Avec un chiffre d’affaires de plus d’un milliard d’euros, elle est notée AAA par l’agence Standard and Poor’s depuis 2001.
La CCR propose de la réassurance dans les branches IARD, Transport Aviation, Spatial, Vie et Assurances de personnes (40 % de son chiffre d’affaires) et, avec la garantie de l’Etat, des couvertures illimitées pour des branches spécifiques telles que les catastrophes naturelles en France et les risques de guerre (60 % de son chiffre d’affaires).
Elle assure également pour le compte de l’Etat, la gestion comptable et financière de certains Fonds Publics, tels : Fonds National de Garantie des Calamités Agricoles, Fonds de Compensation des Risques de l’Assurance Construction et Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs.
-> CCR
Caisse Centrale de Réassurance, CCR
Créée en 1946, la CCR est une société anonyme détenue par l’Etat français classée parmi les 25 premiers réassureurs mondiaux. Avec un chiffre d’affaires de plus d’un milliard d’euros, elle est notée AAA par l’agence Standard and Poor’s depuis 2001.
La CCR propose de la réassurance dans les branches IARD, Transport Aviation, Spatial, Vie et Assurances de personnes (40 % de son chiffre d’affaires) et, avec la garantie de l’Etat, des couvertures illimitées pour des branches spécifiques telles que les catastrophes naturelles en France et les risques de guerre (60 % de son chiffre d’affaires).
Elle assure également pour le compte de l’Etat, la gestion comptable et financière de certains Fonds Publics, tels : Fonds National de Garantie des Calamités Agricoles, Fonds de Compensation des Risques de l’Assurance Construction et Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs.
-> CCR
