" A défaut d'un corpus de règles de concurrence au niveau international, l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a reconnu aux États la possibilité de mettre en oeuvre des instruments de défense commerciale dans deux circonstances : soit en cas de pratiques déloyales, soit en cas d'augmentation massive d'importations susceptibles de déstabiliser durablement une branche de production nationale.
L'Union européenne a mis en place un arsenal qui est conforme aux règles de l'OMC. Il repose sur trois instruments principaux :
Il y a d'abord les mesures antidumping. On considère qu'il y a dumping quand le prix d'un produit à l'exportation est inférieur au prix du même produit sur son marché intérieur. En cas de dumping, les entreprises communautaires victimes d'un préjudice peuvent déposer une plainte auprès de la Commission. Les entreprises exportatrices peuvent se voir alors imposer des droits additionnels ...
Il y a ensuite les mesures antisubvention. Elles sont similaires aux mesures antidumping à la différence que l'origine des distorsions de concurrence tient cette fois à une subvention accordée à l'exportation.
Il y a enfin les mesures de sauvegarde à l'importation. Elles supposent un accroissement des importations d'une ampleur et d'une rapidité telles qu'il menace la survie même d'un secteur. Il est alors possible de restreindre temporairement les importations pour laisser au secteur en question le temps de s'adapter.
L'Union européenne a mis en place un arsenal qui est conforme aux règles de l'OMC. Il repose sur trois instruments principaux :
Il y a d'abord les mesures antidumping. On considère qu'il y a dumping quand le prix d'un produit à l'exportation est inférieur au prix du même produit sur son marché intérieur. En cas de dumping, les entreprises communautaires victimes d'un préjudice peuvent déposer une plainte auprès de la Commission. Les entreprises exportatrices peuvent se voir alors imposer des droits additionnels ...
Il y a ensuite les mesures antisubvention. Elles sont similaires aux mesures antidumping à la différence que l'origine des distorsions de concurrence tient cette fois à une subvention accordée à l'exportation.
Il y a enfin les mesures de sauvegarde à l'importation. Elles supposent un accroissement des importations d'une ampleur et d'une rapidité telles qu'il menace la survie même d'un secteur. Il est alors possible de restreindre temporairement les importations pour laisser au secteur en question le temps de s'adapter.
Ces mesures reposent sur une répartition des rôles entre trois acteurs : les entreprises, la Commission, le Conseil. Les plaintes sont engagées à l'initiative des entreprises lésées pour l'antidumping et l'antisubvention et à l'initiative des États pour les sauvegardes. C'est la Commission européenne qui mène les enquêtes, institue des mesures provisoires et propose les mesures définitives. Il appartient au Conseil de statuer sur les mesures définitives (à la majorité simple pour l'antidumping et l'antisubvention, à la majorité qualifiée par la sauvegarde) ...
La délégation a considéré que l'arsenal européen devait plus être conforté dans son équilibre qu'assoupli. Il n'est pas acceptable de revoir à la baisse, ou a fortiori de remettre en cause la légitimité même de cet arsenal.
Cela n'est pas acceptable pour une raison de principe parce que les instruments de défense commerciale constituent la seule réponse à l'absence de règles internationales en matière de concurrence et parce que leur vocation est bien de compenser un préjudice pour les producteurs victimes de pratiques déloyales.
Cela n'est pas acceptable pour une raison de calendrier : au moment où le cycle de Doha pourrait redémarrer et où pourrait s'engager effectivement une négociation sur les règles, un assouplissement unilatéral de nos moyens de défense ne pourrait en aucun cas constituer une bonne entrée dans la négociation, alors même que notre dispositif est souvent moins contraignant que celui de nos partenaires.
Cela n'est pas acceptable enfin pour une raison pratique. L'équilibre actuel entre les intérêts des différents agents économiques est satisfaisant. À cet égard, il paraît important de souligner que la mise en oeuvre des instruments actuels ne lèse pas le consommateur final. En effet, les produits visés par les procédures antidumping sont à près de 80 % des produits intermédiaires qui ne sont pas destinés directement au consommateur final.
Entre un protectionnisme frileux et un libre échangisme débridé, il y a un espace pour une utilisation raisonnable de l'arsenal de défense commerciale. C'est cette utilisation qui vise à rétablir une loyauté dans les échanges que nous devons promouvoir ...
La délégation a déjà eu l'occasion d'examiner d'un oeil critique le fonctionnement actuel du système commercial international et de militer en faveur de nouveaux équilibres. Les échanges ne devraient pas être simplement conçus en terme commercial. Il conviendrait en particulier de rapprocher, au travers de nouvelles passerelles, les logiques commerciales des exigences sociales et environnementales pour garantir un commerce mondial juste et équitable. L'OMC peine certes actuellement à trouver des compromis globaux. Son échec laisserait la place à des accords bilatéraux dominés par les rapports de force. Nous devons à l'inverse trouver de nouveaux équilibres qui permettent à tous les États de tirer également bénéfice du commerce international pour favoriser la croissance et le plein emploi, conformément aux objectifs du Millénaire.
Mais l'attente de cette réforme globale ne nous oblige pas pour autant au statu quo en matière de défense commerciale. La délégation considère en effet qu'il est possible d'apporter quelques améliorations à l'arsenal actuel pour en renforcer l'efficacité sans en modifier la nature.
Ces propositions s'inscrivent dans le cadre actuellement autorisé par l'OMC et ne préjugent donc en rien de la négociation en cours sur les règles dans le cycle de Doha. Elles s'articulent autour de trois objectifs : rendre les instruments de défense commerciale plus transparents, plus opérationnels, plus accessibles ...
Rapport d'information fait au nom de la délégation du Sénat pour l'Union européenne sur les instruments de défense commerciale de l'Europe
- voir le rapport sur le site du Sénat
La délégation a considéré que l'arsenal européen devait plus être conforté dans son équilibre qu'assoupli. Il n'est pas acceptable de revoir à la baisse, ou a fortiori de remettre en cause la légitimité même de cet arsenal.
Cela n'est pas acceptable pour une raison de principe parce que les instruments de défense commerciale constituent la seule réponse à l'absence de règles internationales en matière de concurrence et parce que leur vocation est bien de compenser un préjudice pour les producteurs victimes de pratiques déloyales.
Cela n'est pas acceptable pour une raison de calendrier : au moment où le cycle de Doha pourrait redémarrer et où pourrait s'engager effectivement une négociation sur les règles, un assouplissement unilatéral de nos moyens de défense ne pourrait en aucun cas constituer une bonne entrée dans la négociation, alors même que notre dispositif est souvent moins contraignant que celui de nos partenaires.
Cela n'est pas acceptable enfin pour une raison pratique. L'équilibre actuel entre les intérêts des différents agents économiques est satisfaisant. À cet égard, il paraît important de souligner que la mise en oeuvre des instruments actuels ne lèse pas le consommateur final. En effet, les produits visés par les procédures antidumping sont à près de 80 % des produits intermédiaires qui ne sont pas destinés directement au consommateur final.
Entre un protectionnisme frileux et un libre échangisme débridé, il y a un espace pour une utilisation raisonnable de l'arsenal de défense commerciale. C'est cette utilisation qui vise à rétablir une loyauté dans les échanges que nous devons promouvoir ...
La délégation a déjà eu l'occasion d'examiner d'un oeil critique le fonctionnement actuel du système commercial international et de militer en faveur de nouveaux équilibres. Les échanges ne devraient pas être simplement conçus en terme commercial. Il conviendrait en particulier de rapprocher, au travers de nouvelles passerelles, les logiques commerciales des exigences sociales et environnementales pour garantir un commerce mondial juste et équitable. L'OMC peine certes actuellement à trouver des compromis globaux. Son échec laisserait la place à des accords bilatéraux dominés par les rapports de force. Nous devons à l'inverse trouver de nouveaux équilibres qui permettent à tous les États de tirer également bénéfice du commerce international pour favoriser la croissance et le plein emploi, conformément aux objectifs du Millénaire.
Mais l'attente de cette réforme globale ne nous oblige pas pour autant au statu quo en matière de défense commerciale. La délégation considère en effet qu'il est possible d'apporter quelques améliorations à l'arsenal actuel pour en renforcer l'efficacité sans en modifier la nature.
Ces propositions s'inscrivent dans le cadre actuellement autorisé par l'OMC et ne préjugent donc en rien de la négociation en cours sur les règles dans le cycle de Doha. Elles s'articulent autour de trois objectifs : rendre les instruments de défense commerciale plus transparents, plus opérationnels, plus accessibles ...
Rapport d'information fait au nom de la délégation du Sénat pour l'Union européenne sur les instruments de défense commerciale de l'Europe
- voir le rapport sur le site du Sénat
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