Dimanche 5 Février 2012
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Tags (16) : loi
Interdiction de la peine de mort votée par l'Assemblée Nationale
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Contrefaçon, une nouvelle loi renforce les dispositifs de lutteLes Sources de l'Info | 04/12/2007 | Contrer la corruption, la fraude
Loi de finances 2008, suivre les travaux parlementairesLes Sources de l'Info | 19/11/2007 | Gouvernance Publique et Internationale
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Le 'droit au logement opposable' est adopté par le Sénat
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Responsabilité des magistrats : le projet de loi organique se discute actuellement au Sénat
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Accord Franco-mexicain sur le mécanisme de développement propre dans le cadre du protocole de Kyoto
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