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Samedi 4 Septembre 2010

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Tags (16) : loi

OGM, le projet de loi est adopté

23/05/2008 | OGM

Après l'Assemblée Nationale, le Sénat vient d'adopter, le 22 mai, le projet de loi sur les OGM

loi, ogm

Interdiction de la peine de mort votée par l'Assemblée Nationale

01/02/2008 | Droits & Devoirs citoyens

"Nul ne peut être condamné à la peine de mort" Tel est le contenu de la votée ce mardi 30 janvier 2007 par l'Assemblée Nationale et qui ajoute un article 66-1 au titre VIII de la Constitution Assemblée nationale voir le dossier législatif du Projet de loi constitutionnelle relatif à...

abolition, assemblée nationale, loi, mort, peine de mort

Electricité, revenir au tarif réglementé est possible

23/01/2008 | Energie

La loi est parue au JO et permet aux particuliers ayant opté pour une offre à prix libre depuis plus de six mois de revenir au tarif réglementé, possibilité accordée jusqu’au 1er juillet 2010. Cette possibilité s’étend aussi aux professionnels consommant peu d’électricité (36 kVA ou moins) et aux...

electricite, loi, senat

Contrefaçon, une nouvelle loi renforce les dispositifs de lutte

04/12/2007 | Contrer la corruption, la fraude

Le texte transpose une directive de 2004, en grande partie inspirée du droit français. La contrefaçon, jadis artisanale et limitée, emporte aujourd'hui de très lourdes conséquences : elle entraîne des suppressions d'emplois ainsi que des pertes de produits fiscaux, pénalise l'innovation, compromet...

contrefaçon, fraude, loi

Loi de finances 2008, suivre les travaux parlementaires

19/11/2007 | Gouvernance Publique et Internationale

Voir tous les rapports et suivre l'évolution des travaux du Parlement, Assemblée Nationale et Sénat

assemblée nationale, loi, loi de finance, parlement, sénat

Loi de Finance 2008, projet de loi de financement de la Sécurité Sociale

15/11/2007 | Gouvernance Publique et Internationale

Les débats parlementaires sont en cours et vous trouverez ci-desous l'ensemble des informations sur les sites du Parlement -> Travaux parlementaires sur le site de l'Assemblée Nationale -> Travaux du Sénat

loi, loi de finance

Loi de finances 2008, avis, rapports ... sur le projet de loi de finances

14/11/2007 | Gouvernance Publique et Internationale

Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2008 " Le projet de loi de finances pour 2008, troisième budget présenté dans le cadre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) et premier budget de la législature et du...

assemblée nationale, loi, loi de finance

De la qualité de la loi

02/11/2007 | Gouvernance Publique et Internationale

La prolifération de normes juridiques, législatives ou réglementaires, de plus en plus complexes, et une tendance à la dégradation de la qualité de ces normes, préoccupent de plus en plus les pouvoirs publics. Le Conseil constitutionnel, au cours des dernières années, a élaboré une jurisprudence...

loi, législation, sénat

Le 'droit au logement opposable' est adopté par le Sénat

01/11/2007 | Droits & Devoirs citoyens

Les personnes défavorisées ont désormais " la possibilité de saisir une commission de médiation compétente dans chaque département si leur demande d'un logement social est restée sans réponse au-delà d'un délai anormalement long fixé par le préfet. La commission de médiation peut également être...

droit au logement, loi, senat

Sénat, la commission des finances plaide pour une écofiscalité « biodégradable »

31/10/2007 | Gouvernance Publique et Internationale

Au cours de sa réunion du jeudi 25 octobre 2007, la commission des finances du Sénat, a entendu la communication de M. Philippe Marini qui s'est efforcé de dégager une série de principes devant guider la fiscalité écologique pour les regrouper autour de deux thèmes : - respecter l'impératif...

environnement, loi, législation, sénat, écologie

Quand l'Assemblée National nous invite aux travaux

27/09/2007 | Gouvernance Publique et Internationale

L'Assemblée Nationale vient d'ouvrir une nouvelle rubrique qui nous invite à émettre des propositions en matière de simplification de la loi. Alors, à nous de participer pour réécrire des dispositions peu intelligibles, proposer d'abroger des textes inutiles ou obsolètes, ........

assemblée nationale, loi, participation citoyenne

Responsabilité des magistrats : le projet de loi organique se discute actuellement au Sénat

08/09/2007 | Droits & Devoirs citoyens

Le projet de loi organique relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats est en cours de discussion au Sénat. Les points forts sont : - accentuer la diversification du recrutement des magistrats : - approfondir la réforme de la formation des magistrats : -...

justice, loi, magistrat, senat

Accord Franco-mexicain sur le mécanisme de développement propre dans le cadre du protocole de Kyoto

21/03/2007 | Initiatives Publiques et Internationales

" Dans le cadre du protocole de Kyoto, les pays développés soumis à des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) peuvent, pour faciliter leur réalisation, recourir à des mécanismes dits « de flexibilité » en complément des politiques et mesures qu'ils devront mettre en...

développement durable, ges, loi, pays emergeant, sénat

La fiducie entre dans la loi

23/02/2007 | Réglementations économiques

Loi instituant la fiducie, n° 2007-211 du 19 février 2007, parue au JO n° 44 du 21 février 2007 La fiducie, institution connue du droit romain, permet de faciliter la constitution de sûretés et la gestion de biens pour le compte d'autrui. Il s'agit d'une relation triangulaire, composée d'un...

fiducie, loi

La Loi sur l'eau et les milieux aquatiques est votée

02/01/2007 | Eau, Océans, Mers,...

Le texte modernise le dispositif juridique de la gestion de l'eau, qui repose sur les lois sur l'eau du 16 décembre 1964 et du 3 janvier 1992. L'organisation décentralisée qu'elles ont créée a été reprise par la directive-cadre sur l'eau adoptée en octobre 2000, transposée par la loi du 21 avril...

eau, loi, législation

La loi relative au secteur de l'énergie est promulgée

13/12/2006 | Energie

L'objet du texte" Le projet de loi poursuit deux objectifs principaux qui concernent la transposition des directives et l'adaptation de notre droit interne à l'échéance du 1er juillet 2007 ainsi que les moyens donnés à Gaz de France pour poursuivre son développement en Europe dans un marché du gaz...

gouvernance, loi, énergie

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