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l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc)



L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est un établissement public administratif placé sous la double tutelle des ministères de la Justice et du Budget dont la création a été prévue par la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale. Dirigée par un magistrat de l’ordre judiciaire, dotée d’un conseil d’administration également présidé par un magistrat de l’ordre judiciaire, elle est composée de 11 agents provenant des ministères de la Justice, de l’Intérieur et du Budget.
Quelque 8 000 affaires représentant plus de 13 000 biens saisis et 200 millions d’euros centralisés pour sa première année de fonctionnement. Elle est l'Interlocuteur unique spécialisé dans la traque des patrimoines illicites pour l’ensemble des 160 juridictions françaises et intervient pour tout type de saisie : numéraires, comptes bancaires, saisies immobilières…

-> Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc)
sur le site du Ministère de la Justice
Vendredi 8 Juin 2012
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