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Violences conjugales, protéger les victimes



Créer une procédure appelée "ordonnance de protection" qui permet au juge de décider en urgence en 24 heures, des mesures de protection. Saisi par la victime ou par le ministère public avec l’accord de la victime, le juge aux affaires familiales rendra sa décision après avoir entendu les deux membres du couple, mais sans qu’il soit nécessaire que la victime ait préalablement porté plainte

Lundi 8 Mars 2010
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