Viol, une étude de législation comparée en matière de prescription de l'action publique

En France, le viol, que le code pénal définit comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise » est un crime. Il est puni de quinze ans de réclusion. Dans certains cas cependant, et notamment lorsque la victime est âgée de moins de quinze ans, le viol est puni de vingt ans de réclusion. Le code de procédure pénale fait dépendre le délai de prescription de l'action publique de la qualification de l'infraction. Comme pour les autres crimes qui ne sont pas imprescriptibles, en matière de viol, ce délai est de dix ans à partir du jour où l'infraction a été commise. Toutefois, lorsque la victime a moins de quinze ans, le code de procédure pénale prévoit une règle doublement dérogatoire : le délai de prescription ne commence à courir qu'à partir du jour où la victime est majeure, et sa durée est de vingt ans ...

Certains suggèrent d'allonger à trente ans le délai de prescription de l'action publique pour le viol de mineurs, voire de rendre cette infraction imprescriptible.
Dans ces conditions, il a paru pertinent d'examiner les règles applicables dans les principaux pays européens : l'Allemagne, l'Angleterre et le pays de Galles, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas, la Pologne et la Suisse.

-> La prescription de l'action publique en matière de viol
Sénat, Étude de législation comparée n° 178 - octobre 2007 - Service des études juridiques, octobre 2007