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Une proposition de loi a été déposée visant la libre détermination, fumeur ou non fumeur, des établissements



« Dans les cafés, hôtels et restaurants, le propriétaire détermine si son établissement est “fumeur” ou “non fumeur”. Si la consommation du tabac y est autorisée, l’établissement doit être équipé d’un système d’extraction des fumées homologué. »
-> Proposition de loi tendant à permettre aux exploitants de cafés, hôtels et restaurants de déterminer librement si leur établissement est « fumeur » ou « non fumeur »

Lundi 28 Janvier 2008

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