Troisième paquet ' Energie ' de la Commission européenne

La mission commune d'information du Sénat sur la sécurité d'approvisionnement électrique de la France et les moyens de la préserver estime que les propositions de la Commission doivent être complétées. La Mission s'étonne que la Commission persiste à ne proposer qu'une alternative en matière de propriété et d'exploitation des réseaux, alors même que l'exemple français démontre qu'une troisième organisation, fondée sur un contrôle et une régulation publics rigoureux, garantit de manière satisfaisante l'indépendance des gestionnaires de réseau, le droit d'accès aux réseaux et la sécurité de l'approvisionnement électrique.

Elle regrette l'absence, dans le paquet de la Commission, de plusieurs pistes ouvertes par la mission pour préserver cette sécurité, telles que :
- l'obligation, pour chaque Etat membre, d'élaborer une programmation pluriannuelle des investissements de production électrique visant à ajuster au mieux leur offre nationale à leur consommation,
- le maintien des contrats d'approvisionnement à long terme,
- la création d'une procédure de déclaration d'utilité publique européenne pour les grandes infrastructures de transport,
- ou encore la perspective d'une réglementation communautaire plus favorable aux produits favorisant la maîtrise de la demande d'énergie (taux réduit de TVA, étiquetage généralisé, limitation obligatoire de la puissance de veille des appareils électriques...).
Mission commune d’information sur la sécurité d'approvisionnement électrique de la France
et les moyens de la préserver
vers les travaux de la mission