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Vendredi 25 Mai 2012
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'Solidarité-eau', du dispositif à sa mise en oeuvre



Carrefour Local, l'un des sites du Sénat fait le point sur ce dispositif
L'article 136 de la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions a complété l’article 43 de la loi n°88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion en insérant un dispositif d'aide aux familles en difficulté pour s'acquitter de leurs factures d'eau, d'énergie et de services téléphoniques. Ce dispositif « solidarité-eau » a fait l'objet d'une convention nationale, signée le 28 avril 2000, entre l'Etat, l'Association des maires de France, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies et le syndicat professionnel des entreprises de services d'eau et d'assainissement.
24 septembre 2007

Sénat, Carrefour local
Du dispositif « solidarité-eau » à la mise en oeuvre du droit à l'eau : compétences du département et de la commune
vers le dossier sur le site du Sénat : Carefour Local
Dispositions réglementaires concernant les acteurs de l'eau et de l'assinissement
vers les dispositions
Mardi 9 Octobre 2007
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