Sénat, la commission des finances plaide pour une écofiscalité « biodégradable »

Au cours de sa réunion du jeudi 25 octobre 2007, la commission des finances du Sénat, a entendu la communication de M. Philippe Marini qui s'est efforcé de dégager une série de principes devant guider la fiscalité écologique pour les regrouper autour de deux thèmes :
- respecter l'impératif de compétitivité
- donner aux prélèvements un caractère plus incitatif que punitif

Respecter l'impératif de compétitivité :
1. Déployer une fiscalité environnementale à pression fiscale constante ;
2. Combiner de façon équilibrée écotaxes de rendement et écotaxes d'incitation ;
3. Substituer des impôts environnementaux aux prélèvements dommageables à la croissance et à l'emploi ;
4. Affecter le produit de la fiscalité écologique au budget général de l'Etat ;
5. Imposer aux produits importés le même tarif environnemental qu'aux produits nationaux.
6. Inscrire à l'ordre du jour de la présidence française l'extension de certains mécanismes au niveau européen (taxe sur le carburant des aéronefs et des navires).
Donner aux prélèvements un caractère plus incitatif que punitif :
7. Promouvoir les mécanismes de contributions volontaires assorties d'une taxe « sanction » ;
8. Encourager les comportements écologiquement vertueux par un nombre limité de dépenses fiscales régulièrement évaluées et d'application limitée dans le temps ;
9. Introduire progressivement les nouvelles écotaxes, afin de laisser aux agents économiques le temps d'ajuster leurs pratiques ;
10. Prévoir des mesures d'accompagnement pour les secteurs exposés et les ménages modestes.
- Sénat, la commission des finances plaide pour une écofiscalité « biodégradable », communiqué du 25 octobre 2007