Brevets et santé: l'OMC reçoit la première notification au titre du système découlant du paragraphe 6
Le 19 juillet 2007, le Rwanda est devenu le premier pays à informer l'OMC qu'il recourait à la Décision du 30 août 2003 destinée à faciliter l'importation de produits génériques meilleur marché fabriqués ailleurs dans le cadre d'une licence obligatoire, par les pays confrontés à des problèmes de santé publique qui sont dans l'incapacité de fabriquer eux-mêmes ces médicaments (ce mécanisme est souvent dénommé le “système découlant du paragraphe 6” car il met en œuvre le paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique).
L'accord du 30 août 2003 permet à tout pays Membre d'exporter des produits pharmaceutiques fabriqués dans le cadre de licences obligatoires aux conditions énoncées dans la décision. Tous les pays Membres de l'OMC sont admis à effectuer des importations en vertu de cette décision, mais 23 pays développés sont énumérés dans la décision comme ayant annoncé à titre volontaire qu'ils n'utiliseraient pas le système en tant qu'importateurs.

ADPIC et santé publique: les notifications
La Décision de l'OMC, datée du 30 août 2003, sur la mise en œuvre du paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique prévoit la création d'une page du site Web de l'OMC consacrée à cette question, en particulier en vue de rendre publiques certaines notifications faites par les Membres lorsque ceux-ci utilisent le système prévu au titre du paragraphe 6 établi en vertu de la Décision. Ces notifications sont accessibles au moyen de cette page.
Un amendement à l'Accord sur les ADPIC prévu par une décision adoptée le 6 décembre 2005 remplacera la Décision du 30 août 2003 lorsqu'il aura été accepté par les deux tiers des Membres, mais les prescriptions en matière de notification resteront inchangées.
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Déclaration du Président du Conseil général
Le 30 août 2003, le Conseil général a approuvé une décision permettant aux pays pauvres d'importer plus facilement des médicaments génériques meilleur marché fabriqués dans le cadre de licences obligatoires s'ils ne sont pas en mesure de fabriquer les médicaments eux-mêmes. Une déclaration distincte du Président du Conseil général, M. Carlos Pérez del Castillo, Ambassadeur d'Uruguay, est destinée à rassurer ceux qui craignaient que la décision puisse être utilisée de manière abusive et compromettre la protection conférée par les brevets.
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Mise en œuvre du paragraphe 6 de la déclaration de Doha sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique
Décision du Conseil général de l'OMC du 30 août 2003
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