Responsabilité environnementale, quel va être le délai de prescription ?

La proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile est en discussion au Parlement actuellement. Dans ce texte, s'inscrit la responsabilité environnementale dont le délai de prescription présenté était de 20 ans. Ce délai de prescription en matière d’environnement selon lequel «les obligations financières liées à la réparation des dommages causés à l'environnement» a été modifié au Parlement et porté à 30 ans «à compter du fait générateur du dommage» ceci en accord avec la directive européenne de 2004 sur la responsabilité environnementale. Cependant, une jurisprudence de 2005 établissait le délai de prescription de 30 ans à partir de « la date à laquelle la cessation d'activité a été portée à la connaissance de l'administration».

-> Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile
vers le dossier législatif au Sénat
-> Rapport relatif à la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile
Rapport n° 83 (2007-2008) fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 novembre 2007
-> Directive européene sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux
Directive 2004/35/CE du Parlement Européen et du Conseil du 21 avril 2004