Responsabilité environnementale, projet de loi de transposition de la Directive européenne

La ministre de l’Ecologie et du Développement durable a présenté au Conseil des Ministres du 4 avril un projet de loi relatif à la responsabilité environnementale. Ce projet de loi transpose la directive 2004/35/CE du Parlement et du Conseil du 21 avril 2004 qui vise à prévenir, réparer ou compenser les dommages écologiques graves causés à la qualité des eaux de surface et souterraines, à l’état des sols ainsi qu’aux espèces et habitats naturels protégés.
Les exploitants qui se livrent à l’une des activités présentant des risques particuliers que mentionne la directive devront prendre les mesures préventives appropriées. En cas de dommage, il leur reviendra de prendre les mesures de réparation permettant de retrouver l’état antérieur du milieu naturel.
Les mêmes obligations valent pour l’ensemble des activités, qu’elles soient ou non à risque, lorsque sont en cause les espèces et les habitats naturels protégés.
Conseil des ministres du 4 avril 2007
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