Responsabilité des magistrats : le projet de loi organique se discute actuellement au Sénat

Le projet de loi organique relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats est en cours de discussion au Sénat. Les points forts sont :
- accentuer la diversification du recrutement des magistrats :
- approfondir la réforme de la formation des magistrats :
- conforter la réforme de la mobilité par un assouplissement de sa mise en oeuvre
- renforcer les exigences déontologiques des magistrats
- assurer l'effectivité d'un régime disciplinaire respectueux des spécificités de l'institution judiciaire

- apporter une réponse simple, efficace et impartiale aux justiciables s'estimant lésés par le comportement d'un magistrat : tout justiciable pourrait saisir directement une commission de transparence de la justice, placée auprès du garde des sceaux, aurait pour mission d'examiner le bien-fondé des plaintes et, le cas échéant, de les transmettre au garde des sceaux.
- instituer un comité médical national ad hoc chargé d'examiner avec davantage de pertinence les comportements pathologiques des magistrats

voir le rapport de la Commission des lois de l'Assemblée Nationale
voir le dossier législatif du Sénat actualisé
voir le dossier législatif de l'Assemblée Nationale