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Réglementations économiques
Le projet de loi relatif à la responsabilité environnementale, définitivement adopté à l’Assemblée nationale le 22 juillet, consacre l’introduction en droit français d’un régime de responsabilité pour les atteintes à l’environnement les plus graves et renforce considérablement la répression des pollutions en mer et transpose...
Aujourd’hui, l’acte authentique sur support électronique (AASE) devient une réalité. La concrétisation de cette dématérialisation constitue une première mondiale. En effet, le 1er acte, signé aujourd’hui par Madame Rachida Dati, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et M. Eric Besson, Secrétaire d’Etat chargé de la...
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D’après Doing Business 2009, pour la cinquième année consécutive, la région Europe de l’Est et Asie centrale est celle qui a le plus reformé en matière de réglementation des affaires. D’autre part, le nombre de reformes réglementaires adoptées dans le monde entre juin 2007 et juin 2008 est supérieur aux années...
Les loyers commerciaux étaient indexés sur l’indice du coût de la construction (ICC) publié chaque trimestre par l’Insee. Or celui-ci, entre 2000 et 2006, a augmenté de 32 % tandis que le chiffre d’affaires moyen des entreprises du commerce évoluait de 18 %. Un indice plus adapté a donc été mis en place par un accord...
La directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur doit être transposée d'ici le 28 décembre 2009. Les États membres disposent, dans ce cadre, d'une certaine marge de manoeuvre. Au vu de ses travaux antérieurs sur le sujet, le Conseil économique et social définit des lignes directrices...
En prévision de la publication par la Commission européenne d’une communication sur un « Small Business Act » (SBA), attendue avant l’été 2008, la France, Présidente de l'Union pour le second semestre 2008, a présenté ses propositions
Des nombreux points présentés, nous retiendrons juste celui concernant les ...
Bureau de la Vérification Publicitaire, BVP
vers la recommandation
Très largement dérogatoires aux principes généraux de la protection des données personnelles, les listes noires constituées à l'initiative de particuliers, d'entreprises ou d'organismes professionnels peuvent nuire, selon leur contenu et leur diffusion, aux personnes physiques concernées par ces inscriptions dans les actes de...
Loi instituant la fiducie, n° 2007-211 du 19 février 2007, parue au JO n° 44 du 21 février 2007 La fiducie, institution connue du droit romain, permet de faciliter la constitution de sûretés et la gestion de biens pour le compte d'autrui. Il s'agit d'une relation triangulaire, composée d'un constituant qui transfère une partie...
" Dans un contexte général marqué tout à la fois par une augmentation des publicités positionnées sur le développement durable et par une plus grande sensibilité des publics à ces questions, le Conseil d’Administration du BVP a demandé aux équipes du BVP de renforcer leur vigilance sur ces questions lorsque des projets leur...
Les Etats peuvent accroitre leurs ressources en rendant plus simples et plus transparents la perception des impots
Une étude menée par le Groupe de la Banque Mondiale et PricewaterhouseCoopers constate qu'un système complexe de taxation et de perception réduit fortement les montants.
D'autre part...
"Toute entreprise qui réalise des opérations transfrontalières avec des entreprises qui lui sont liées, c’est-à -dire des entreprises qu’elle contrôle ou qui la contrôlent en fait ou en droit, est concernée par ce guide. En effet, pour déterminer l’impôt dû dans chaque pays, les administrations fiscales doivent s’assurer que ces...
Examiner les Économies : la base de données Doing Business fournit une mesure objective des réglementations commerciales et de leur mise en œuvre. Les indicateurs Doing Business sont comparables pour 175 pays. Ils indiquent les couts que la réglementation imposent sur l'activité économique et peuvent être utilises pour analyser...
Autorité administrative indépendante créée par l'ordonnance du 1er décembre 1986, le Conseil de la concurrence présente son 19ème rapport annuel avec, comme chaque année, son rapport d'activité (actualité législative du droit de la concurrence, activité du Conseil), une étude thématique consacrée aux instruments de la mise en...
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