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Jeudi 24 Mai 2012
16:03
Réglementations économiques
Le 9 septembre 2009, l’OCDE a publié pour commentaires du public ( et attend des propositions) une proposition de révision des chapitres I-III des Principes applicables en matière de prix de transfert à l’intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales (ci-après les «...
… D’après Doing Business 2009, pour la cinquième année consécutive, la région Europe de l’Est et Asie centrale est celle qui a le plus reformé en matière de réglementation des affaires. D’autre part, le nombre de reformes réglementaires adoptées dans le monde entre juin 2007 et juin...
Autorité administrative indépendante créée par l'ordonnance du 1er décembre 1986, le Conseil de la concurrence présente son 19ème rapport annuel avec, comme chaque année, son rapport d'activité (actualité législative du droit de la concurrence, activité du Conseil), une étude thématique consacrée...
La directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur doit être transposée d'ici le 28 décembre 2009. Les États membres disposent, dans ce cadre, d'une certaine marge de manoeuvre. Au vu de ses travaux antérieurs sur le sujet, le Conseil économique et social...
La Commission européenne a adopté un règlement qui exempte certaines catégories d'accords conclus entre les producteurs et les distributeurs pour la vente de produits et de services. Ce règlement et les lignes directrices qui l'accompagnent tiennent compte du fait qu'Internet est devenu ces dix...
La loi de finances pour 2010 a supprimé définitivement la Taxe Professionnelle pour toutes les entreprises dès le 1er janvier 2010 et a instauré un nouvel impôt plus équitable destiné au financement des collectivités locales. Elaboré par la direction générale des finances publiques, ce simulateur...
Examiner les Économies : la base de données Doing Business fournit une mesure objective des réglementations commerciales et de leur mise en œuvre. Les indicateurs Doing Business sont comparables pour 175 pays. Ils indiquent les couts que la réglementation imposent sur l'activité économique et...
Aujourd’hui, l’acte authentique sur support électronique (AASE) devient une réalité. La concrétisation de cette dématérialisation constitue une première mondiale. En effet, le 1er acte, signé aujourd’hui par Madame Rachida Dati, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et M. Eric Besson, Secrétaire...
Loi instituant la fiducie, n° 2007-211 du 19 février 2007, parue au JO n° 44 du 21 février 2007 La fiducie, institution connue du droit romain, permet de faciliter la constitution de sûretés et la gestion de biens pour le compte d'autrui. Il s'agit d'une relation triangulaire, composée d'un...
Les loyers commerciaux étaient indexés sur l’indice du coût de la construction (ICC) publié chaque trimestre par l’Insee. Or celui-ci, entre 2000 et 2006, a augmenté de 32 % tandis que le chiffre d’affaires moyen des entreprises du commerce évoluait de 18 %. Un indice plus adapté a donc été mis en...
Très largement dérogatoires aux principes généraux de la protection des données personnelles, les listes noires constituées à l'initiative de particuliers, d'entreprises ou d'organismes professionnels peuvent nuire, selon leur contenu et leur diffusion, aux personnes physiques concernées par ces...
"Toute entreprise qui réalise des opérations transfrontalières avec des entreprises qui lui sont liées, c’est-à-dire des entreprises qu’elle contrôle ou qui la contrôlent en fait ou en droit, est concernée par ce guide. En effet, pour déterminer l’impôt dû dans chaque pays, les administrations...
En prévision de la publication par la Commission européenne d’une communication sur un « Small Business Act » (SBA), attendue avant l’été 2008, la France, Présidente de l'Union pour le second semestre 2008, a présenté ses propositions Des nombreux points présentés, nous retiendrons...
Les Etats peuvent accroitre leurs ressources en rendant plus simples et plus transparents la perception des impots Une étude menée par le Groupe de la Banque Mondiale et PricewaterhouseCoopers constate qu'un système complexe de taxation et de perception réduit fortement les...
" Dans un contexte général marqué tout à la fois par une augmentation des publicités positionnées sur le développement durable et par une plus grande sensibilité des publics à ces questions, le Conseil d’Administration du BVP a demandé aux équipes du BVP de renforcer leur vigilance sur ces...
Bureau de la Vérification Publicitaire, BVP vers la recommandation
Le projet de loi relatif à la responsabilité environnementale, définitivement adopté à l’Assemblée nationale le 22 juillet, consacre l’introduction en droit français d’un régime de responsabilité pour les atteintes à l’environnement les plus graves et renforce considérablement la répression des...
Nouveau record en matière de réformes des réglementations commerciales par les gouvernements selon la Banque Mondiale Le Rwanda est le premier pays d'Afrique subsaharienne à être reconnu réformateur le plus actif au monde. L’Europe de l’Est et l’Asie centrale est la région où le rythme des...