Réforme des tutelles : le projet de loi sera devant l'Assemblée Nationale le 16 janvier 2006

Le projet de loi, adopté en Conseil des ministres, sera examiné à l’Assemblée nationale le 16 janvier 2006. La loi devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2009.
Un million de personnes seront concernées en 2010. Ainsi la nécessité d’une réforme des tutelles résulte d’une dérive du dispositif créé en 1968 : 700 000 personnes sont aujourd’hui placées sous un régime de protection juridique (soit un adulte sur 80) et 68 000 mesures nouvelles sont prononcées par an. Cette croissance exponentielle s’explique pour partie par l’allongement de l’espérance de vie et le vieillissement de la population.
La réforme globale vise d’une part à tracer une ligne de partage claire entre les mesures de protection juridique et les systèmes d’aide et d’action sociale, et d’autre part de renforcer les droits des personnes protégées.

L’objectif est de recentrer les mesures de tutelles et de curatelle sur les personnes réellement atteintes d’une altération médicale de leurs facultés personnelles. Les situations de précarité et d’exclusion sociales, qui ne relèvent pas de la protection juridique, seront prises en charge dans le cadre de nouvelles mesures d’aide et d’accompagnement social, mises en oeuvre par les départements.
La réforme consacre également la protection de la personne elle-même et non plus seulement de son patrimoine. Elle impose une meilleure prise en compte des droits et de la volonté de la personne à protéger, ainsi que de l’avis et du rôle de sa famille et de ses proches. L’amélioration qualitative de la protection des personnes vulnérables est l’un des objectifs majeurs de la réforme. La chancellerie dégagera à cet effet les moyens nécessaires. 30 équivalents temps plein de magistrats et 50 équivalents temps plein de fonctionnaires seront affectés dans les tribunaux.

voir le communiqué du Conseil des ministres du 28 novembre 2006
voir l'intervention de Philippe Bas, Ministre délégué à la Sécurité Sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille sur la présentation du projet de loi de réforme des Tutelles du 28 novembre 2006
voir le discours de Pascal Clément, Garde des Sceaux, Ministre de la justice, sur la réforme des tutelles, mardi 28 novembre 2006