Protection des consommateurs

La Commission européenne publie son Livre Vert relatif à la révision de l’acquis communautaire en matière de protection des consommateurs en date du 8 février 2007
" La plupart des directives qui font partie de l’acquis en matière de protection des consommateurs se fondent sur un système prescriptif, plutôt que sur un système de principes. La majorité d’entre elles ne répondent plus tout à fait aux exigences des marchés d’aujourd’hui, caractérisés par une évolution rapide. Ce problème est particulièrement grave étant donné l’importance croissante de la technologie et des services numériques (par exemple, les téléchargements musicaux), où d’épineuses questions se posent concernant les droits des utilisateurs, par comparaison aux ventes de biens matériels....
La législation communautaire en matière de protection des consommateurs est fragmentée de deux manières. En premier lieu, les directives actuelles autorisent les États membres à adopter des règles plus strictes dans leur législation nationale (harmonisation minimale), et de nombreux États membres font usage de cette possibilité pour garantir un niveau plus élevé de protection des consommateurs. En second lieu, maintes questions sont abordées de manière contradictoire dans les différentes directives ou sont laissées ouvertes. Au cours de la phase préliminaire de la révision, les parties intéressées représentant les entreprises et les consommateurs ont mis en évidence plusieurs exemples d’éclatement problématique de la réglementation....
La Commission a identifié deux grandes stratégies pour la révision de l’acquis en matière de protection des consommateurs: une démarche « verticale », consistant en une révision des différentes directives existantes, et une démarche plus « horizontale », consistant à adopter un ou plusieurs instruments cadres pour la réglementation des caractéristiques communes de l’acquis, étayés, le cas échéant, par des règles sectorielles..."
- voir le rapport et le texte de la consultation

Répondre à la consultation avant le 15 mai 2007 avec la mention "réponse au livre vert sur la révision de l’acquis communautaire en matière de protection des consommateurs"à :
Commission européenne - Direction générale de la santé et de la protection des consommateurs
rue de la Loi, 200 - 1049 Bruxelles - Belgique
ou par courrier électronique .
Les réponses et les commentaires seront publiés sur le site Internet de la Direction générale Santé et protection des consommateurs de la Commission européenne, à moins que les répondants ne s’y opposent explicitement. La Commission publiera une synthèse dans le courant du premier semestre 2007 décidera s’il y a lieu de prendre une initiative législative accompagnée d’une analyse d’impact.