Projet de loi de finances 2007 : Solidarité et intégration

"... La mission comprend sept programmes dont les dotations sont très inégales. Sa dotation totale s’élève pour 2007 à 12.240,99 millions d’euros en autorisations d’engagement ; elle s’élevait à 12.192,76 millions d’euros en loi de finances initiale pour 2006, soit une progression de 1 % environ.
En crédits de paiement, cette dotation se maintient, étant de 12.204,49 millions d’euros contre 12.173,20 en loi de finances initiale pour 2006...."
voir le rapport "Solidarité" de l'Assemblée Nationale

"...Les crédits prévus dans le projet de loi de finances pour 2007 au titre des actions de ce programme s’élèvent globalement à 455,13 millions d’euros, contre 558,47 millions d’euros ouverts en loi de finances initiale pour 2006. Cette dotation diminue donc de 103,34 millions d’euros soit 18 %. En effet, est attendue en 2007 une baisse significative des besoins de financement d’hébergement d’urgence, du fait de la diminution des flux pour les demandeurs d’asile à destination de la France, à la suite d’autres pays européens. Ceux-ci ont diminué de 25 % en 2006 et devraient encore diminuer de 10 % en 2007, selon une estimation faite par le ministère des Affaires étrangères en juin 2006. La réduction attendue des délais moyens de décision de l’OFPRA et de la Commission de recours des réfugiés à 9 mois au total, conjuguée avec l’augmentation du nombre de places de centres d’accueil porté à plus de 20.000 à partir de mi-2007, contribueront à la baisse de la dépense. Les crédits nécessaires devraient donc être bien inférieurs à ceux qui avaient été ouverts dans les années 2003 à 2005 afin de résoudre les problèmes humanitaires liés à l’augmentation des flux de demandeurs d’asile..."
voir le rapport "Accueil des étrangers et intégration" de l'Assemblée Nationale

"... Ainsi, pour 2007, les moyens affectés aux dispositifs d'urgence et à l'ALT représentent un peu moins de 180 millions d'euros. Votre commission estime que si les dispositifs de veille sociale constituent un exemple moderne de la prise en charge des personnes en grande détresse sociale, les structures hébergement, en revanche, n'offrent pas une stabilité suffisante pour favoriser la réinsertion des personnes. Aussi, elle considère que la mise en oeuvre du plan triennal représente une réelle avancée, mais qu'elle nécessitera parallèlement un accroissement des capacités d'accueil dans les CHRS et dans le parc social..."
voir l'avis n° 82 (2006-2007) du 23 novembre 2006 du Sénat