Projet de loi de finances 2007 - Affaires européennes

" Le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne (UE) devrait s’élever à 18,7 milliards d’euros en 2007 (+ à 0,9 million d’euros par rapport à la prévision d’exécution 2006). C’est ce qui résulte de l’article 32 du projet de loi de finances pour 2007 et de l’annexe générale sur les relations financières avec l’Union européenne, jointe comme chaque année au projet de loi de finances. Après déduction des frais de perception des ressources propres (497 millions d’euros), la contribution de la France devrait s’élever à 18,2 milliards d’euros.
Après une stagnation sur la période 1998-2002, qui reflète en particulier la sous-consommation observée sur les fonds structurels, le budget communautaire connaît à nouveau une progression nette depuis 2003. Cette évolution devrait se poursuivre au cours des prochaines années. En effet l’accord sur les perspectives financières 2007-2013 de mai 2006, qui permet de financer la solidarité nécessaire envers les nouveaux États membres tout en préservant l’essentiel des retours français, n’en a pas moins un coût budgétaire non négligeable pour la France. L’exercice 2006 devrait être marqué par une légère diminution du prélèvement, qui devrait atteindre 17,8 milliards d’euros contre 18 milliards d’euros prévus en loi de finances initiale et un montant identique en 2005. Mais cette stabilisation est provisoire, dans l’attente du démarrage effectif de la programmation 2007-2013 concomitant à la clôture de la programmation précédente. L’exercice 2007 représente en effet le début de la mise en œuvre du nouveau cadrage financier où se conjugue la montée en puissance des nouveaux programmes, marquée notamment par l’existence d’avances pour les fonds structurels et de cohésion, et par l’achèvement progressif des programmes de la période 2000-2006.
Le projet de budget communautaire pour 2007 présente la double nouveauté d’être le premier des nouvelles perspectives financières pour la période 2007-2013 et de concerner, très probablement, une Union européenne élargie à 27, avec l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie le 1er janvier prochain.
Les perspectives financières pour la période 2007-2013 stabilisent le budget communautaire à environ 1% du PIB de l'Union Européenne........"

voir le rapport de l'Assemblée Nationale

" Premier budget communautaire des perspectives financières 2007-2013, le projet de budget pour 2007 ne marque pas de réelle rupture, avec une hausse de 3,7 % des crédits d'engagement (selon le projet du Conseil) par rapport au budget de 2006. Il intègre en outre une nouvelle étape de l'élargissement de l'Union, avec l'adhésion programmée de la Bulgarie et de la Roumanie début 2007.
Pour la France, ce budget se traduit par un prélèvement évalué à 18,7 milliards d'euros, soit 6,9 % des recettes fiscales nettes, ce qui représente un enjeu financier lourd dont nos concitoyens n'ont pas véritablement conscience, d'autant que la procédure du prélèvement sur recettes le rend « indolore ».
Malgré la fin des négociations sur les perspectives financières, les défis à venir ne manquent pas et concernent, par exemple, la réforme du système de ressources propres de l'Union, le fonctionnement de la PAC au-delà de 2013, ou l'atteinte des objectifs de la nouvelle stratégie de Lisbonne. En dépit de leur complexité, ces questions ne peuvent être déconnectées de la crise institutionnelle et politique que l'Union a traversée en 2005, et le budget de l'Union peut contribuer à restaurer la confiance dans le projet européen.
Dans son rapport budgétaire afférent au projet de loi de finances pour 2006, votre rapporteur spécial considérait que « le budget européen n'assure pas réellement les trois fonctions budgétaires traditionnellement attribuées à la puissance publique », que sont la stabilisation, l'affectation et la redistribution. Il considérait également que « tant que l'Europe ne disposera pas d'axes structurants proches des préoccupations des citoyens et susceptibles de renouveler les politiques mises en oeuvre depuis près de cinquante ans, le débat budgétaire continuera d'être « pollué » par la prévalence des intérêts nationaux et des schémas de financement complexes et incompréhensibles pour le citoyen ». Ces critiques demeurent toujours valables. Le budget européen pour 2007, comme les années précédentes, n'est pas un vrai budget et ne traduit pas réellement un intérêt commun....."

voir le rapport du Sénat