Projet de Loi de Finances 2007 - Ecologie et Développement Durable

"Les crédits inscrits dans la mission Écologie et développement durable ne permettent pas au demeurant d’apprécier l’ensemble de l’effort consenti. La loi de finances pour 2006 a en effet affecté aux opérateurs de la mission, au premier rang desquels l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, des ressources fiscales qui justifient une diminution, voire une suppression, des dotations budgétaires qui leur étaient précédemment allouées. Compte tenu de ces différents facteurs (22 millions d’euros supplémentaires en dotation budgétaire, 376 millions d’euros de taxes affectées, contribution du fonds Barnier de 50 millions d’euros), la politique de l’écologie devrait enregistrer pour 2007 une hausse globale de ses moyens de 9,3 %.
L’accent continuera de porter sur Natura 2000 : en ce domaine, grâce à une mobilisation exemplaire, la France cesse cette année d’être la lanterne rouge des États membres de l’Union européenne. Cinq ans après la catastrophe d’AZF à Toulouse, l’inspection des sites classés reçoit de nouveaux renforts qui complètent le plan de renforcement pluriannuel de ses moyens d’intervention.....

Le présent projet de loi de finances propose une hausse appréciable des crédits de la mission Écologie et développement durable, de l’ordre de 2,5%. Dans un contexte budgétaire difficile, cette augmentation prend une signification toute particulière, d’autant qu’elle est étayée par le renforcement parallèle des opérateurs de la mission, auxquels ont été attribuées l’an dernier des ressources fiscales nouvelles. La dotation proposée pour la mission Écologie et développement durable en 2007 s’élève à 637 millions d’euros en crédits de paiement et à 698 millions d’euros en autorisations d’engagement contre 614,6 millions d’euros de crédits de paiement votés et 632 millions d’euros d’autorisations d’engagement ouvertes en 2006.
L’architecture de la mission ne paraît cependant pas complètement satisfaisante....."

voir le rapport sur la loi de finances pour 2007 (n° 3341)

" La mission « Ecologie et développement durable » ne rend compte que d'une faible partie (25 %) des dépenses de l'Etat en faveur de l'environnement. Les emplois rémunérés par les organismes recevant des subventions pour charge de service public sont plus importants que ceux inscrits sur le plafond d'emplois du ministère et les dépenses fiscales, directes ou indirectes, représentent trois fois les crédits de la mission.
Elle rend d'autant moins compte de l'état des politiques que l'on assiste à une multiplication des taxes affectées aux établissements publics, qui permettent de faire échapper, au moins partiellement, les établissements publics concernés aux régulations budgétaires menées en cours d'année, et qui sont également un moyen de contourner la norme de dépenses : leur montant était ainsi évalué à 216 millions d'euros en 2006 et pourrait s'élever à environ 50 millions d'euros en 2007.
Le recours croissant au Fonds de prévention des risques naturels majeurs apparaît comme un autre moyen de débudgétisation.
Des éclaircissements doivent être apportés s'agissant des échéanciers des crédits de paiement associés aux autorisations d'engagement, afin de bien mesurer les marges de manoeuvre dont dispose le ministère.
La responsabilité des programmes « Prévention des risques et lutte contre les pollutions » et « Gestion des milieux et biodiversité » a été confiée à la secrétaire générale du ministère, en raison notamment du traitement de la politique de l'eau, partagée entre ces deux programmes ; cette politique pourrait faire l'objet d'un document de politique transversale.
Alors que la situation de la France au regard des contentieux communautaires s'améliore, les contentieux nationaux représentent un enjeu budgétaire croissant.
La situation particulière du ministère de l'écologie et du développement durable en matière de gestion des effectifs n'apparaît pas satisfaisante, mais les expérimentations menées en 2007 constituent une voie de progrès, de même que l'expérience de fusion de certaines DRIRE et DIREN.
Les indicateurs de performance ont été affinés mais la réflexion doit être poursuivie dans certains cas..........."

voir le rapport spécial du Sénat sur le projet de loi de finances sur Environnement et développement durable