Cette directive nous concerne particulièrement
La Directive relative aux pratiques commerciales déloyales a été adoptée en 2005 pour surmonter les obstacles au développement du marché intérieur europée. Les nouvelles règles qu'elle établit doivent être appliquées dans tous les États membres dès le mois de décembre 2007. Remplaçant la multitude de règles en vigueur dans les différents pays par une législation unique et commune à tous, la directive clarifie et simplifie la définition de ce qu'est une pratique commerciale déloyale. Elle offre à la fois aux consommateurs et aux professionnels un point de référence unique à l'échelle de l'Europe entière, elle les conforte dans leurs droits et elle dissocie clairement les pratiques commerciales autorisées des pratiques interdites.

La brochure explique la directive et son contenu et pour ceux qui ne la connaissaient pas encore, la «liste noire» des pratiques commerciales est aussi incluse. Parce qu'il est essentiel que les professionnels et les consommateurs sachent bien ce qu'est une pratique commerciale déloyale, la brochure présente des définitions précises agrémentées d'exemples tirés de la vie quotidienne. .

-> Brochure sur la directive relative aux pratiques commerciales déloyales
-> Directive relative aux pratiques commerciales déloyales 2005/29/CE
Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales»), JO L 149, 11.6.2005, p. 22.

-> Site "protection des consommateurs" de l'UE
Site consacré à la politique des consommateurs de la direction générale «Santé et protection des consommateurs» de l'UE