Question : " M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'application des articles L. 253-1 du code rural, confirmé par l'article 70 de la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 qui entraîne l'interdiction de toute publicité commerciale et toute recommandation pour les produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives destinées au traitement des végétaux. Ainsi le simple conseil dans un journal spécialisé d'un traitement alternatif de la mouche de l'olivier à base d'argile a été relevé par le service régional de la protection des végétaux et a fait l'objet d'un courrier d'avertissement. Pourtant, les préparations naturelles traditionnelles sont à la base des agricultures biologiques et bio dynamiques et reconnues par la réglementation européenne. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour ne pas entraver la libre information sur les produits phytosanitaires traditionnels utilisés dans l'intérêt de notre environnement et de notre santé. "

Réponse : le ministre chargé de l'agriculture a annoncé qu'un décret est en cours de préparation concernant les «préparations naturelles phytopharmaceutiques peu préoccupantes». Il s'agit pour le gouvernement de modifier la réglementation qui exige une autorisation de mise sur le marché, et donc une évaluation des risques, pour commercialiser et faire la publicité de telles préparations ...

Information sur les produits phytosanitaires naturels
Question écrite de M. Claude Domeizel, Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche, JO Sénat du 27/09/2007, page 1709
vers la réponse ministérielle