Permis de conduire, les États membres s’accordent

Le Conseil est parvenu aujourd’hui à un accord politique sur une proposition de la Commission européenne remontant à 2003, relative à un permis de conduire européen (COM(2003)621 – IP/03/1435). Des règles européennes communes permettront de favoriser la liberté de mouvement des conducteurs de l’UE, de prévenir les fraudes dans les cas où le permis de conduire est utilisé comme pièce d’identité, et d’améliorer la sécurité routière, en particulier en ce qui concerne les motocyclettes. Un modèle unique, au format de carte de crédit, remplacera les différents modèles (plus de 110) actuellement en circulation. Les nouvelles règles prévoient l’instauration d’un permis de conduire pour les cyclomoteurs et introduisent le principe d’un accès progressif à la conduite de motocyclettes plus grosses et plus puissantes. L’accès direct à cette dernière catégorie ne sera possible qu’à partir de 24 ans, et après la réussite d’un examen théorique et d’un examen pratique. Un réseau communautaire d’échange de données sur le permis de conduire devra également être créé à cette fin. L’introduction d’un nouveau modèle de permis de conduire unique présentant des éléments de sécurité renforcés s’accompagnera du retrait progressif des 110 modèles différents encore en circulation. Après l’entrée en vigueur de la directive, les États membres disposeront de 26 ans pour remplacer les permis de conduire actuels.
À l’avenir, la validité des permis de conduire sera limitée. Les nouvelles règles prévoient une période de validité de 10 ans pour les permis, que les États membres peuvent porter à 15 ans. Les États membres sont libres de prévoir des examens médicaux lors du renouvellement administratif. Après l’accord politique d’aujourd’hui, la directive sera adoptée par le Parlement européen en deuxième lecture, dans le courant de l’année. La directive entrera donc en vigueur fin 2006, et elle sera en conséquence applicable au plus tard fin 2012.
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