La commission des finances du Sénat propose cinq règles d'or pour assurer la réussite financière des partenariats public-privé. Elle a examiné le rapport sur le projet de loi relatif aux contrats de partenariat dont elle s'est saisie pour avis. Sur ce texte, elle propose 14 amendements visant à assurer un caractère systématique et réel à l'évaluation financière préalable des PPP, et à supprimer la totalité des frottements fiscaux, qui pourraient biaiser les arbitrages entre maîtrise d'ouvrage publique et PPP. La commission des finances propose en outre cinq règles d'or pour assurer la réussite financière des partenariats public-privé :

1°) Profiter de l'expérience des PPP au Royaume-Uni
2°) Bâtir des indicateurs de performance de l'investissement public proposés au Parlement dans le projet de loi de finances, mesurant le respect des délais et des budgets initiaux.
3°) Construire un référentiel d'évaluation des investissements, commun aux administrations publiques et à la Cour des comptes. Indispensable afin d'intégrer dans les calculs des éléments de coût identique, il exige de la part de l'Etat un effort soutenu dans le développement de sa comptabilité analytique.
4°) Étoffer les équipes de maîtrise d'ouvrage des différents ministères, en leur permettant de recourir à des expertises extérieures, qui deviennent cruciales dans la négociation avec les cocontractants privés.
5°) Faire de la consolidation des engagements financiers liés aux PPP dans la dette publique le principe, et la déconsolidation l'exception.

-> Avis sur le projet de loi relatif aux contrats de partenariat
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