PME, une nouvelle stratégie européenne se dessine

En prévision de la publication par la Commission européenne d’une communication sur un « Small Business Act » (SBA), attendue avant l’été 2008, la France, Présidente de l'Union pour le second semestre 2008, a présenté ses propositions
Des nombreux points présentés, nous retiendrons juste celui concernant les délais et retards de paiement. " La directive 2000/35/CE du 29 juin 2000 prévoit un délai de paiement supplétif (qui remplace toutes indications contractuel contraire) qui ne s’impose pas aux cocontractants et impose juste le paiement automatique des intérêts moratoires à un taux unique dans l’ensemble du marché intérieur. Or, cette directive n’a pas fondamentalement modifié le niveau des délais de paiement en Europe. La France propose donc que soit envisagé un délai harmonisé au niveau communautaire et des pénalités plus contraignantes en cas de dépassement."

-> Propositions françaises en vue du « Small Business Act » pour l’Europe

Communications de la commission :
- du 3 octobre 2007 « L’intérêt européen : réussir le défi de la mondialisation »;
- du 4 octobre 2007 « Le rôle capital des PME dans la stimulation de la croissance et de l’emploi. Une révision à mi-parcours de la politique moderne des PME »;
- du 20 novembre 2007 « Un marché unique pour l’Europe du XXIe siècle »;
- du 11 décembre 2007 (rapport stratégique sur le cycle 2008-2010 de la stratégie renouvelée de Lisbonne en faveur de la croissance et de l’emploi).