OMC, les Etats-Unis bloquent la plainte du Brésil sur le coton

Plainte du Brésil contre les Etats Unis concernant le coton upland
Dans le cadre de l'Organe de règlement des différends, les Etats-Unis bloquent la première demande présentée par le Brésil en vue de l'établissement d'un groupe spécial de la mise en conformité dans l'affaire sur le coton
Les faits
Le 27 septembre 2002, le Brésil a demandé l'ouverture de consultations avec les États Unis

au sujet des subventions prohibées et pouvant donner lieu à une action accordées aux producteurs, utilisateurs et/ou exportateurs des États Unis de coton upland, ainsi que la législation, les réglementations, les instruments réglementaires et les modifications y relatives qui prévoient de telles subventions (y compris des crédits à l'exportation), des dons et toute autre mesure d'aide destinés aux producteurs, utilisateurs et exportateurs des États Unis de coton upland.....
Le Brésil a soutenu que ces mesures étaient incompatibles avec les obligations résultant pour les États Unis des dispositions suivantes...
Le 8 septembre 2004, le rapport du Groupe spécial a été distribué aux Membres. Le Groupe spécial a constaté ce qui suit:
- les garanties de crédit à l'exportation pour les produits agricoles sont soumises aux disciplines de l'OMC en matière de subventions à l'exportation et trois programmes de garantie du crédit à l'exportation des États-Unis constituent des subventions à l'exportation prohibées qui ne bénéficient pas de la protection conférée par la clause de paix et sont contraires à ces disciplines;
- les États-Unis accordent également plusieurs autres subventions prohibées en ce qui concerne le coton;
- les programmes de soutien interne des États-Unis en ce qui concerne le coton ne bénéficient pas de la protection conférée par la clause de paix et certains d'entre eux causent un préjudice grave aux intérêts du Brésil sous la forme d'un empêchement de hausses de prix sur le marché mondial.
Le 18 octobre 2004, les États-Unis ont notifié leur intention de faire appel de certaines questions de droit et interprétations du droit formulées par le Groupe spécial......

voir le communiqué de l'OMC du 1er septembre 2006 et le détail en anglais
voir l'historique du dossier