OCDE, préoccupation sur les lacunes de la législation britannique sur la corruption transnationale

L'OCDE va procéder à un nouvel examen des efforts de lutte contre la corruption du Royaume-Uni
" Lors de sa réunion de mars 2007, le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption a réaffirmé ses graves inquiétudes concernant la clôture par le Royaume-Uni de l’enquête concernant l’entreprise BAE et le contrat Al Yamamah et a souligné les lacunes persistantes de la législation britannique anticorruption. Il a insisté pour que le Royaume-Uni remédie dans les meilleurs délais à ces lacunes et décidé de procéder à un nouvel examen des efforts accomplis par le Royaume-Uni pour lutter contre la corruption. Le Groupe de travail, qui réunit les 36 pays ayant signé et ratifié la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption, a reconnu que le Royaume-Uni a pris ces deux dernières années ... un certain nombre de mesures importantes pour mettre en œuvre la Convention et a notamment entrepris une vaste action de sensibilisation aux problèmes posés par la corruption transnationale.

Toutefois, le rapport de Phase 2 de 2005 recommande au Royaume-Uni, comme l’avait fait un précédent rapport du Groupe de travail de 2003, d’adopter dans les meilleurs délais une législation moderne sur la corruption transnationale. Le Groupe de travail est gravement préoccupé par le fait que cette recommandation, qui reflète les lacunes de la loi britannique sur la corruption transnationale, reste inappliquée. En outre, la loi britannique sur la responsabilité des personnes morales demeure déficiente et le Groupe de travail réaffirme qu’elle devrait être modifiée conformément à la recommandation de 2005 ...

- voir le communiqué de l'OCDE