OCDE, inquiétude sur l’engagement de l’Irlande vis-à-vis de la Convention sur la lutte contre la corruption

Le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption, composé de 36 pays, a exprimé ses préoccupations quant à l’engagement de l’Irlande vis-à-vis de la Convention de l’OCDE sur la " lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales", notamment compte tenu de sa participation médiocre à la visite de cinq jours des examinateurs de l’OCDE en Irlande en octobre 2006.
Ces visites constituent une obligation aux termes de la Convention, et un élément déterminant pour évaluer l’efficacité de la lutte contre la corruption transnationale menée par les différents pays. L’absence totale d’actions de sensibilisation à la corruption transnationale en Irlande démontre en outre la faible priorité accordée à l’application de la Convention anticorruption.
Le Groupe de travail sur la corruption salue et accepte donc l’invitation de l’Irlande à effectuer une autre visite sur place de deux ou trois jours d’ici un an et estime celle-ci nécessaire afin d’examiner plus efficacement la mise en œuvre par l’Irlande de la Convention de l’OCDE.

Le Groupe de travail recommande à l’Irlande de :
- modifier sa législation sur la corruption transnationale qui est actuellement régie par deux textes différents ;
- élargir la responsabilité des sociétés en matière de corruption transnationale et préciser le champ d’application de la législation correspondante pour les sociétés ;
- modifier ses lois pour confirmer que les pots-de-vin versés à des agents publics étrangers ne sont pas fiscalement déductibles ;
- faire en sorte que les citoyens et les entreprises irlandais puissent toujours être effectivement poursuivis pour des infractions de corruption transnationale commises en dehors d’Irlande.
Parmi les aspects positifs de la lutte menée par l’Irlande contre la corruption transnationale et les infractions connexes, on retiendra l’amélioration des mécanismes de saisie et de confiscation du produit de la corruption transnationale aux termes de la Loi sur les produits des infractions. En outre, des récentes réformes du droit des sociétés devraient permettre une répression plus efficace des infractions connexes à la corruption transnationales telles que les falsifications comptables. Le Groupe de travail se félicite par ailleurs du projet de loi portant modification de la Loi sur la prévention de la corruption (Prevention of Corruption (Amendment) Bill), ainsi que de l’intention du Gouvernement de mettre en place une commission chargée de veiller au respect de la Convention, soit autant de mesures positives pour remédier à certaines lacunes de la législation relative à la corruption transnationale.
Le rapport comporte en pages 66-70 une liste de l’ensemble des recommandations du Groupe de travail et recense les récentes initiatives prises par l’Irlande ainsi que les caractéristiques juridiques et politiques spécifiquement mises en place pour lutter contre la corruption d’agents publics étrangers. Comme les autres membres du Groupe de travail, l’Irlande présentera un compte rendu oral au Groupe de travail dans un an sur les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations du Groupe. Un rapport écrit sera remis au Groupe de travail dans les deux ans et donnera lieu à une évaluation par le Groupe, publiquement disponible, sur la mise en œuvre de ces recommandations par l’Irlande.

L'OCDE et la lutte contre la corruption
-> voir le dossier sur les trvaux de l'OCDE en la matière
OCDE, Report on the application of the convention on combating bribery of foreign public officials in international business transactions and the 1997 revised recommendation on combating bribery in international business transactions
-> voir le rapport