Le service des études juridiques du Sénat vient de publier une étude de législation comparée sur le numéro unique d'identification des personnes physiques dans onze pays européens : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Grande-Bretagne, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal, la Suède et la Suisse. En France, la CNIL s'oppose à l'emploi d'un tel numéro. L'analyse des dispositions étrangères montre que la position de la CNIL ne constitue pas une exception.

En effet, l'étude distingue trois groupes de pays :
- ceux qui l'ont introduit : Belgique, Danemark, Pays-Bas et Suède ;
- ceux qui ne l'ont pas fait, mais qui, de facto, utilisent un identifiant sectoriel comme numéro unique d'identification : Espagne, Italie et Suisse ;
- ceux qui sont opposés : Allemagne, Autriche, Grande-Bretagne et Portugal.

-> Le numéro unique d'identification des personnes physiques
Étude de législation comparée n° 181 - décembre 2007, une étude du service des études juridiques du Sénat