Mini-motos, l'avis de la Commission de la sécurité des Consommateurs

Face aux accidents de mini-motos la CSC a émis un avis qui recommande aux consommateurs :
- de ne pas circuler sur la voie publique avec des mini-motos, qu’elles soient réceptionnées ou non réceptionnées
- de n’acheter que des engins livrés, montés et réglés
- de souscrire une assurance “véhicule terrestre à moteur” pour couvrir leur responsabilité civile en cas d’accident
- de réclamer, au moment de l’achat d’une mini-moto, neuve ou d’occasion, tous les documents concernant l’engin, et notamment sa notice d’utilisation
- d’utiliser, les équipements de protection individuelle suivants, en particulier : casque de moto homologué, gants, lunettes de protection, chaussures montantes, vêtements non flottants pour éviter leur enroulement dans les parties tournantes de l’engin

Par ailleurs, la Commission recommande aux autorités publiques :
- d’interdire la circulation des mini-motos sur la voie publique qu’elles soient réceptionnées ou non
- d’exiger des professionnels, dans les meilleurs délais, la mise en conformité des mini-motos, en particulier celles testées dans le cadre du présent avis aux dispositions des directives en vigueur.
- de veiller à ce que l’ensemble des mini-motos commercialisées en France soient conformes aux dispositions des directives en vigueur
- de s’assurer qu'aucune mini-moto ne soit présentée aux consommateurs comme étant un produit destiné à être utilisé par un enfant
- de renforcer les dispositifs de contrôle du marché pour prendre en compte le développement des ventes via internet, notamment pour ce qui concerne la sécurité des consommateurs
- d’instaurer une obligation de montage et de réglage des mini-motos par les professionnels
- de suggérer aux autorités européennes de compléter les exigences définies dans la directive 2002/24/CE relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues par des dispositions empêchant techniquement, à l’avenir, la réception des mini-motos au titre du code de la route (notamment en fixant en ce sens la hauteur minimale de selle, la hauteur de guidon et celle de l’éclairage des deux roues)

La Commission de la sécurité des Consommateurs
La C.S.C. est une Autorité Administrative Indépendante créée par la Loi du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs qui est composée de magistrats des hautes juridictions, de représentants des collèges professionnels et consommateurs, de personnalités qualifiées.
Sa mission est de :
- émettre des avis destinés aux consommateurs, aux pouvoirs publics et aux professionnels sur tous types de produits et de services présentant des risques
- informer le public
- recenser les accidents et les risques de la vie courante
En cas d’accident ou de simple risque lié à l’utilisation d’un produit ou d’un service (à l’exclusion des risques professionnels) toute personne physique ou morale, particulier, association de consommateurs, professionnel, administration peut signaler un problème de sécurité. Les autorités judiciaires peuvent demander l’avis de la Commission (article L 224-3) qui peut se saisir elle-même.

-> Avis relatif à la sécurité des mini-motos de la CSC
Commission de la sécurité des Consommateurs