Mauvais payeurs et listes 'noires', la CNIL fait le point

Très largement dérogatoires aux principes généraux de la protection des données personnelles, les listes noires constituées à l'initiative de particuliers, d'entreprises ou d'organismes professionnels peuvent nuire, selon leur contenu et leur diffusion, aux personnes physiques concernées par ces inscriptions dans les actes de leur vie quotidienne. La généralisation et le développement exponentiel du fichage des "mauvais payeurs" ou des "fraudeurs" ont conduit la CNIL à s'interroger sur la pérennité des préconisations qu'elle a déjà définies en la matière et sur les conséquences de l'absence de législation spécifique. La Documentation Française
Les listes noires : le fichage des "mauvais payeurs" et des "fraudeurs" au regard de la protection des données personnelles. Commission nationale de l'informatique et des libertés, La Documentation française, 2003
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