Le congé de maternité minimal dans l'UE devrait être porté de 14 à 20 semaines et être payé en intégralité, estiment les députés de la commission des droits de la femme. Le droit à un congé de paternité payé de deux semaines au minimum a été également approuvé par la commission parlementaire.

Les modifications apportées au projet de réglementation sur la santé et la sécurité des travailleuses enceintes, préparées par le rapporteur, Edite Estrela (S&D, PT), ont été adoptées par 19 voix pour, 13 contre et 1 abstention. La législation vise à établir des règles minimales au niveau de l'UE. Les États membres pourront introduire ou conserver les règles existantes qui s'avèreraient plus favorables aux travailleurs que celles de la directive.

Etendre le congé de maternité de 14 à 20 semaines
Les députés européens ont proposé que le congé maternité dans l'UE soit porté de 14 à 20 semaines, 6 semaines devant être prises après l'accouchement.
En octobre 2008, la Commission avait proposé une mise à jour de l'actuelle directive 92/85/CEE et un allongement du congé de maternité d'au minimum 14 à 18 semaines, dont 6 devaient être prises après l'accouchement. La règlementation relative aux congés de maternité s'applique également aux travailleurs domestiques et aux travailleurs indépendants.
Entièrement rémunéré
Les travailleurs en congé de maternité doivent bénéficier d'un salaire complet, correspondant à 100% de leur dernier salaire mensuel ou de leur salaire mensuel moyen, a fait valoir la commission parlementaire. Dans son projet de réglementation, la Commission européenne a recommandé le principe du paiement intégral. Toutefois, elle n'a pas proposé un paiement de ce type obligatoire mais a simplement précisé qu'il ne devrait pas être inférieur au taux de paiement des congés de maladie.

Congé de paternité
Les États membres doivent accorder aux pères un droit à un congé de paternité payé d'au moins deux semaines au cours de la période de congé de maternité, stipule le rapport de la commission parlementaire. Jusqu'à présent, il n'existe pas de législation au niveau communautaire sur le congé de paternité. Les États membres Les États membres qui n'ont pas encore mis en place de congé de paternité obligatoire sont vivement invités à le faire.

Congés dans des situations spécifiques
Ce projet de loi sur le congé de maternité et de paternité devrait également s'appliquer aux parents qui adoptent un enfant de moins de 12 mois, ont fait valoir les députés.
En outre, un congé payé de maternité supplémentaire devraient être accordé dans certaines situations, comme un accouchement prématuré, des enfants handicapés, des mères handicapées, des mères adolescentes, des naissances multiples et des naissances survenant dans les 18 mois après les naissances précédentes.

Droit à l'emploi
La commission des droits de la femme a adopté des amendements visant à interdire le licenciement de travailleuses enceintes du début d'une grossesse jusqu'aux six mois qui suivent la fin de son congé de maternité. Les licenciements intervenant pendant cette période devront être formellement motivés par écrit.
Après un congé de maternité, les femmes doivent avoir le droit de retrouver leur emploi ou un "poste équivalent", à savoir une position équivalente avec le même salaire, la même catégorie professionnelle et les mêmes fonctions qu'auparavant, estiment les députés.
La commission parlementaire a ajouté que les travailleurs ne doivent pas être obligés de travailler de nuit ou de faire des heures supplémentaires au cours des 10 semaines précédant l'accouchement, pendant le reste de la grossesse en cas de problème de santé de la mère ou de l'enfant à naître et pendant toute la durée de l'allaitement. Les travailleurs qui souhaitent être exemptés de travail de nuit doivent en informer leur employeur et présenter un certificat médical.

-> Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres