Le Sénat est saisi d'un projet de loi relatif à la nationalité des équipages de navire, présenté en Conseil des ministres le 25 juillet dernier, qui constitue le point d'aboutissement d'un long processus engagé par la Commission européenne contre la France. Présenté aux partenaires sociaux le 26 janvier 2007, ce texte a fait l'objet d'un avis favorable du Conseil supérieur de la marine marchande le 7 février dernier.
" Sur le fondement de deux arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes de 20031, la Commission européenne estime que la législation française, qui réserve aux Français les postes de capitaine et son suppléant à bord des navires battant pavillon français, n'est pas en conformité avec l'article 39 du traité instituant la Communauté européenne (TCE) qui fixe le principe de libre circulation des personnes au sein de la Communauté européenne. Pour cette raison, elle a engagé un recours en manquement contre la France le 15 février 2007, afin que celle-ci mette sa législation en conformité avec les règles européennes, ce recours faisant suite à une lettre de mise en demeure et un avis motivé. Par ailleurs, la Cour de Cassation, en France, a jugé que plus rien ne justifiait la réserve de nationalité du capitaine.
Ce projet de loi tire les conséquences de ces évolutions juridiques, en ouvrant aux ressortissants communautaires l'accès aux fonctions de capitaine et son suppléant. La commission estime à cet égard impératif d'encadrer strictement cet accès, en posant des conditions précises relatives à la maîtrise de la langue et du droit français.
Par ailleurs elle relève que des moyens énergiques doivent être mis en oeuvre rapidement pour revaloriser la filière maritime française, qui souffre d'une importante pénurie d'officiers. Le texte présenté au Sénat ne saurait en effet, à lui tout seul, constituer une réponse pertinente à la question cruciale du maintien de cette filière. Or, celui-ci est indissociable de l'existence à terre - notamment dans le pilotage et au sein de l'administration et de l'inspection des affaires maritimes-, d'un « savoir-faire » français gage de sécurité maritime. Dotée du troisième domaine maritime mondial3(*) et de 5.000 kilomètres de côtes dont la Manche, qui constitue le passage le plus fréquenté du monde, la France a une responsabilité particulière en cette matière."
Projet de loi relatif à la nationalité des équipages de navires
vers le projet de loi
vers le rapport du Sénat n° 439, 2006-2007 de la commission des affaires économiques, déposé le 12 septembre 2007