Maîtrise de l’immigration, l'Assemblée Nationale est saisie d'un projet de loi

"...Dans le domaine de l’intégration, le projet de loi innove en proposant d’amorcer le processus d’intégration des étrangers désireux de s’installer sur notre territoire avant même leur arrivée en France. Pour cela les personnes pour lesquelles est demandée le regroupement familial (article 1er) ainsi que les conjoints de Français (article 4) bénéficieront dans leur pays de résidence d’une évaluation de leur connaissance de la langue et des valeurs de la République. Au vu des résultats de ce test, ils devront poursuivre une formation dont le suivi effectif conditionnera la délivrance du visa long séjour. Par ailleurs, l’article 3 du projet de loi crée un contrat d’accueil et d’intégration pour la famille afin d’offrir aux parents d’enfants rentrés en France par la voie du regroupement familial une formation sur les droits et les devoirs des étrangers en France.
Le projet de loi poursuit également l’encadrement de l’immigration familiale. L’article 2 permettra de mettre en œuvre l’engagement du président de la République selon lequel les demandeurs du regroupement familial devront disposer de ressources suffisantes pour faire vivre leur famille de leur seul travail. Quant à l’article 5, il vise à préciser les critères d’attribution de la carte de séjour temporaire délivré sur la base des liens personnels et familiaux..... "
Projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile
vers le projet de loi
Rapport de M. Thierry Mariani sur le projet de loi, après déclaration d'urgence, relatif à la maitrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (n°57), n° 160
vers le rapport