Lutte contre les discriminations, nouvelles dispositions dans la loi

La loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 (JO du 28/05/08) complète la transposition en droit interne de plusieurs directives communautaires relatives à l’égalité de traitement et à la lutte contre les discriminations. Pour l’essentiel, la loi
- précise les définitions, telles que prévues par les directives communautaires, de la discrimination directe, de la discrimination indirecte et des faits qui leur sont assimilés ;
- interdit, pour chacun des secteurs visés par les directives communautaires, de pratiquer les discriminations fondées sur un certain nombre de critères limitativement énumérés ;

- précise les conditions dans lesquelles des différences de traitement sont autorisées, c’est-à-dire, par principe, « lorsqu’elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l’objectif soit légitime et l’exigence proportionnée ».
Par ailleurs, il est prévu que « les différences de traitement fondées sur l’âge ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime, notamment par le souci de préserver la santé ou la sécurité des travailleurs, de favoriser leur insertion professionnelle, d’assurer leur emploi, leur reclassement ou leur indemnisation en cas de perte d’emploi, et lorsque les moyens de réaliser ce but sont nécessaires et appropriés »

-> Loi no 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations
JO du 28 mai 2008 sur Légifrance