Modification du Code de la santé publique
Un décret concerne la lutte contre les bruits de voisinage créé une nouvelle section du Code de la santé publique dénommée "Lutte contre le bruit" et modifie les dispositions pénales applicables à ces articles.
Les dispositions du décret s'appliquent à tous les bruits de voisinage (à l'exception de ceux qui proviennent des infrastructures de transport et des véhicules qui y circulent, ................) et stipulent que "aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité."
voir le Décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) publié au JO du 1er septembre 2006 sur Légifrance