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Lutte contre la fraude: les députés européens critiquent le manque d'information



Rapports médiocres - Certains taux de fraude "curieusement bas"
Le Parlement critique vivement le rapport de la Commission, à cause du manque d'informations sur la fraude et les irrégularités. Il s'agirait d'une conséquence des rapports médiocres établis par les États membres. Les taux de fraude en France et en Espagne par exemple sont considérés comme "curieusement bas". À l'avenir, les députés souhaitent une séparation claire entre les irrégularités et la fraude, étant donné que cette dernière est une infraction pénale alors que l'irrégularité est synonyme de non-respect d'une règle. Ils demandent également un aperçu des fraudes et irrégularités estimées par État membre afin que des sanctions disciplinaires puissent être imposées aux pays concernés.

Selon la résolution, d'importants montants des fonds de l'Union européenne restent indûment versés. Le Parlement invite la Commission à agir afin d'assurer le recouvrement rapide de ces fonds, en particulier en Italie. Dans les domaines de l'agriculture et de la politique de cohésion surtout, le recouvrement de montants considérables est "catastrophique", déclarent les députés.
Sanctions
Ressources propres
En outre, le Parlement est préoccupé par le volume important des irrégularités liées à la collecte de ressources propres en Autriche, en Espagne, en Italie, en Roumanie, et en Slovaquie et invite ces États membres à durcir leurs systèmes de surveillance douanière. L'ampleur de la fraude liée aux importations chinoises inquiète tout particulièrement.
Agriculture
Dans le domaine de l'agriculture, le Parlement demande à l'Autriche, la Finlande, les Pays-Bas, la Slovaquie et le Royaume-Uni de respecter les obligations d'informations. La Commission devrait suivre de près la situation des dépenses agricoles en Espagne et en Italie, où le nombre d'irrégularités et les montants impliqués étaient les plus élevés. Le Parlement demande d'actualiser les mesures correctives spécifiques dans ces deux États membres.
Politique de cohésion
Les députés s'inquiètent particulièrement du taux élevé d'erreurs, supérieur à 5 % en 2009, en matière de dépenses dans ce domaine. Toutefois, étant donné que de nombreuses irrégularités résulteraient de la complexité des procédures des marchés publics, le Parlement demande à la Commission de les simplifier. Il constate également dans ce domaine que le recouvrement de fonds indûment versés, dus par les bénéficiaires, reste largement insatisfaisant.
Fonds de préadhésion
Le Parlement est vivement préoccupé par le taux élevé de fraude en Bulgarie en 2009 dans le cadre du programme spécial d'adhésion pour l'agriculture et le développement rural (Sapard), dès lors qu'il s'établit à 20 % pour l'ensemble de la période de programmation et qu'il représente ainsi le taux le plus élevé observé dans la totalité des fonds analysés. D'autre part, la République tchèque, l'Estonie, la Lettonie et la Slovénie avancent un taux zéro de fraude dans le cadre du Sapard, ce qui soulève des questions sur la fiabilité des informations communiquées, voire sur l'aptitude de ces États à détecter les fraudes.
Confiscation des avoirs liés à la fraude
Les députés demandent à la Commission, aux agences concernées de l'Union et aux États membres de prendre les mesures qui s'imposent et de prévoir les moyens nécessaires pour mettre les fonds européens à l'abri de la corruption, d'adopter des sanctions dissuasives en cas de corruption et de fraude avéré, ainsi que de généraliser la confiscation des avoirs liés à la fraude, à l'évasion fiscale ou au blanchiment d'argent d'origine criminelle.

-> Profil du rapporteur, Cãtãlin Sorin Ivan
-> Rapport 2009 sur la protection des intérêts financiers de l'UE et la lutte contre la fraude
Mardi 12 Avril 2011
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