" ... Il faut reconnaître que la loi sur l’eau de 2006 est une loi d’une importance particulière, comparée notamment aux autres lois dont la Commission a décidé de vérifier l’application. Avec 102 articles, la loi sur l’eau suppose, selon les chiffres fournis par la direction de l’eau, 77 textes réglementaires d’application. A la fin-janvier 2008, 48 textes ont été publiés, ce qui représente un taux de publication de près de 60 %, même si un tel indicateur a peu de sens dans l'absolu. De fait, il aurait été difficile d’avoir un travail intéressant dès le mois de juin 2007 sur une proportion très réduite des textes réglementaires d’application. En outre, 10 autres mesures sont en cours de publication (c'est-à-dire que le texte a déjà l’objet d’un arbitrage), 6 sont en cours d’examen par le Conseil d’État et 14 sont encore en cours d’élaboration ..."

[-> Rappport d'information sur la mise en application de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques]url:http://
Assemblée Nationale, Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006