Libéralités aux associations, le décret est paru

Le 28 juillet 2005, l'ordonnance n° 2005-856 était promulguée et simplifiait le régime des libéralités consenties aux associations. Elle mettait en place une procédure de libre acceptation des libéralités en remplacement de la tutelle administrative. Il était prévu de faire entrer en application cette ordonnance dès le 1er janvier 2006, mais l'absence de décret d'application ne l'a pas permis. Le décret n° 2007-807, les associations peuvent dorénavant accepter librement legs et libéralités entre vifs, l'autorité administrative gardant un droit d'opposition.

Décret, du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil, J .O n° 110 du 12 mai 2007 page 8689
- vers le décret n°2007-807