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Les institutions sociales du personnel des industries électriques et gazières : une réforme de façade, une situation aggravée



La Cour des Compte les épingle encore !
Les institutions sociales du personnel des industries électriques et gazières (IEG) gèrent les activités sociales qui le sont habituellement par les comités d’entreprise, ainsi que des prestations complémentaires en matière sanitaire et sociale.
Elles bénéficient à 652 000 personnes (actifs, retraités et ayants droit) et regroupent la caisse centrale des activités sociales (CCAS), 69 caisses mutuelles complémentaires d’action sociale (CMCAS), 600 sections locales de vie et un comité de coordination. En 2009, elles employaient 4800 agents et disposaient de 710 millions d’euros de ressources.
Les institutions sociales des IEG issues du statut national du personnel des industries électriques et gazières adopté en 1946 sont marquées par plusieurs originalités. Elles sont tout d’abord communes aux entreprises de la branche, et ne disposent pas des attributions « économiques » (représentation, expression et concertation des salariés) des comités d’entreprise. Surtout, les employeurs ne sont pas représentés dans leurs instances délibérantes et l’Etat y dispose d’un pouvoir de contrôle. Toutefois, dans les faits l’Etat n’exerce pas ce pouvoir et les institutions sociales des IEG disposent donc d’une autonomie complète de gestion.

La Cour a formulé des recommandations dans un précédent rapport public thématique d’avril 2007. Le présent rapport est consacré au suivi de ces recommandations. C’est la première fois que la Cour publie un rapport public thématique consacré au suivi de ses recommandations issues d’un précédent contrôle. Cette publication s’inscrit dans la volonté de la Cour de mettre l’accent sur le suivi de la mise en oeuvre de ses recommandations.
Dans son rapport de 2007, la Cour avait relevé non seulement l’inadaptation du droit en vigueur, mais aussi la lourdeur excessive de l’organisation des institutions sociales du personnel des IEG, l’opacité de leur gestion et l’existence de multiples atteintes aux droits fiscal, du travail et de la concurrence. La Cour avait souligné le caractère hypertrophié, coûteux et propice à une mauvaise gestion de l’organisation des institutions sociales.

En matière de financement des institutions sociales, la Cour constate qu’aucune des recommandations formulées en 2007 n’a été mise en oeuvre. Le prélèvement de 1% sur les recettes des IEG est dynamique depuis le début des années 2000. Son assiette et ses redevables ne sont pas définis avec rigueur. En conséquence, la Cour recommande d’asseoir le prélèvement sur la masse salariale et de garantir l’égalité de traitement des différentes entreprises du secteur des IEG.
Malgré la création de la CAMIEG, la Cour constate l’insuffisante ampleur et mise en oeuvre des réorganisations engagées depuis 2007 afin de mettre en oeuvre ses recommandations de simplification de l’organisation des institutions sociales. Le maintien de trois structures au niveau national et de la structure de gouvernance, comme le maintien injustifié de l’organisme de formation IFOREP, ou la persistance d’un réseau local hypertrophié et d’une organisation territoriale à la complexité accrue, sont autant de motifs d’insatisfaction.

S’agissant du régime spécial des prestations en nature maladie et maternité, la Cour se réjouit du transfert de la gestion des prestations de ce régime (dont elle avait en 2007 critiqué le coût de gestion) à des organismes de sécurité sociale ; mais elle constate que ce transfert a entraîné de graves dysfonctionnements au détriment des assurés. La Cour continue de souligner les ruptures d’égalité qu’entraîne ce régime au détriment de la collectivité nationale, qui supporte ainsi un coût indu estimé à 160 millions d’euros pour la branche maladie et 50 millions d’euros pour la branche famille

La Cour constate également la persistance de graves anomalies de gestion. Les carences constatées dans la gestion des achats de la CCAS demeurent : insuffisante mise en concurrence, défaut de centralisation des achats, engagement de dépenses par des personnes non habilitées.
La Cour estime être face à un gâchis financier. Les dépenses de fonctionnement et d’exploitation sont mal maîtrisées, les effectifs ont augmenté (la réforme des institutions sociales se solde par une croissance de 25% des postes statutaires destinés à la gestion des activités sociales) et la masse salariale de la CCAS a dérivé. Ainsi, en 2009, 44% du prélèvement de 1% a servi à financer les seules charges de personnel de la CCAS.

Sa trésorerie, abondante en 2007 (+115,8 millions d’euros) a été dispersée à hauteur de 108 millions en trois années, principalement pour combler des déficits, procéder à des acquisitions ou verser des avances de trésorerie aux SCI déficitaires.
La crise de trésorerie, le déficit d’exploitation et l’importance des engagements financiers de la CCAS la conduisent à mettre en oeuvre des mesures de redressement.

Des acquisitions externes coûteuses ont entraîné un gâchis financier.La CCAS a également dispersé sa trésorerie dans des acquisitions externes alors que la fréquentation de ses centres diminuait du fait d’un manque de rénovation et d’entretien. La CCAS est ainsi devenue une holding à la tête de 35 sociétés civiles, d’un GIE et d’une société par action simplifiée achetée en bourse, la Compagnie Internationale André Trigano (CIAT).
De 2005 à 2009, la fréquentation a diminué de 11,5% dans les centres de vacances et les campings connaissent une véritable désaffection puisqu’en 2009 27 campings sur 51 n’ont fait l’objet d’aucune demande. Quant aux centres jeunes, 87 centres sur 99 ont connu un taux d’occupation inférieur à 60% en 2008, 7 d’entre eux n’étant plus utilisés depuis des années.
Les 35 SCI détenues par la CCAS pèsent lourdement sur sa trésorerie, la plupart étant en mauvaise santé financière : 28 sur 35 étaient déficitaires en 2008. Parmi celles-ci, 13 étaient en partenariat avec l’opérateur de tourisme social Toursitra, qui a retiré un revenu de 6,3 millions de leur gestion alors qu’elles cumulent un déficit de 2,6 millions d’euros. La CCAS poursuit à travers ces acquisitions un objectif de « soutien au tourisme social » revendiqué, que la Cour estime être très éloigné des missions dévolues à la CCAS par le statut de 1946.

-> VOIR LE RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES
Lundi 23 Mai 2011
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