Les 29 propositions du Sénat pour gagner la bataille des centres de décision

La mission commune d'information sur la notion de centres de décision économique, constituée le 15 juin 2006 sous la présidence de M. Philippe Marini, Président (UMP - Oise), et dont le rapporteur est M. Christian Gaudin (UC/UDF - Maine-et-Loire), a adopté, le mercredi 20 juin 2007, son rapport d'information, qui débouche sur 29 propositions pour gagner la bataille des centres de décision.
La mission s'est efforcée de répondre à des questions simples : l'entreprise a-t-elle encore une nationalité ? Qu'est-ce que cela change, dans une économie mondialisée, que le lieu du centre de décision d'une entreprise soit situé en France ou ailleurs ? Que peut et doit faire l'Etat pour contribuer à maintenir et développer des centres de décision sur le territoire national ?
Sur la base des auditions (annexées en texte intégral au rapport) de 23 « grands témoins » de la vie économique, dont la moitié de patrons du CAC 40, ainsi que de deux études du cabinet Ernst & Young sur le palmarès des principaux pôles de décision et sur l'actionnariat des sociétés du SBF 120, la mission propose, sur la base d'un constat largement partagé, une série de pistes pour préserver et multiplier nos centres de décision.

Il y a là, selon la mission, une panoplie de mesures très diverses dans laquelle le nouveau Gouvernement pourra puiser pour relancer la croissance et renforcer nos entreprises, grandes et petites, face aux défis de la mondialisation. L'Etat n'a pas à se substituer aux entreprises, qui doivent rester maîtresses de leur stratégie, mais il peut, par une action volontariste, contribuer à une mobilisation efficace des forces des agents économiques nationaux et en particulier offrir aux entreprises la visibilité dont elles ont besoin, notamment en matière de recherche & développement.
Si ces mesures mettent l'accent sur l'épargne longue et la nécessité de la développer à tous les niveaux, notamment par un encouragement à l'épargne retraite, elles concernent très largement le droit des sociétés et la fiscalité : c'est ainsi que, parmi les propositions du rapport, figurent, par exemple, l'extension de l'usage des actions à droit de vote multiple, la consécration de la notion de groupe de sociétés et la mise en place d'un régime de résident fiscal temporaire sur le modèle des « non ordinary residents » anglais.
Le rapport a également souligné l'importance du volet social et, notamment, l'intérêt d'un développement de l'actionnariat salarié, ainsi que d'un renforcement du droit à la consultation préalable des salariés en cas d'offres publiques d'achat ; enfin il évoque longuement la nécessité de préserver l'usage du français comme langue de travail dans l'entreprise, en complétant, sur plusieurs points, la loi Toubon, tout en reconnaissant et encourageant la pratique de l'anglais partout où elle s'impose.
Opposée à la mise en place d'une quelconque « ligne Maginot », la mission considère que la meilleure façon de promouvoir l'entreprise comme les territoires consiste à améliorer les performances des unes et la compétitivité des autres. C'est là sa définition du patriotisme économique : l'ensemble des actions engagées pour améliorer l'attractivité de la France !
Sénat
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