Le 'droit au logement opposable' est adopté par le Sénat

Les personnes défavorisées ont désormais " la possibilité de saisir une commission de médiation compétente dans chaque département si leur demande d'un logement social est restée sans réponse au-delà d'un délai anormalement long fixé par le préfet. La commission de médiation peut également être saisie, sans condition de délai, par trois catégories de personnes prioritaires. Ces personnes qui se trouvent dans une situation particulièrement difficile sont les personnes menacées d'expulsion sans relogement, celles hébergées temporairement et celles logées dans un taudis ou une habitation insalubre. La loi permet au préfet, saisi d'un cas jugé prioritaire par la commission, d'enjoindre un bailleur social de loger dans son parc la personne concernée.

En cas de refus du bailleur le préfet prononce l'attribution directe d'un logement. Par ailleurs, la loi ENL prévoit d'autres dispositions pour renforcer la prise en compte des besoins de logements des personnes défavorisées, en faisant du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) l'instrument central de coordination des attributions prioritaires de logements sociaux. Enfin, non seulement les préfets mais aussi les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière d'habitat et disposant d'un programme local de l'habitat (PLH) peuvent conclure avec les bailleurs sociaux des accords collectifs, selon le cas départementaux ou intercommunaux, qui prévoient pour chaque organisme un engagement annuel quantifié d'attribution de logements aux personnes défavorisées.."
voir le projet de loi sur le site du Sénat

Droit au logement« Art. L. 300-1. – Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, est garanti par l'État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'État, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir.
« Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et par les articles L. 441-2-3 et L. 441‑2‑3-1. »

voir le Rapport 2006 sur l’état du mal-logement en France de la Fondation Abbé Pierre
http://www.fondation-abbe-pierre.fr/rml.html
voir le site du Samu Social de PAris, ses missions, ses besoins,...