Le Sénat, l'environnement et le développement durable

La commission des finances du Sénat fait le point sur le respect par la France du droit communautaire de l'environnement
Au nom de la commission des finances du Sénat Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial de la mission « Ecologie et développement durable », a rendu publiques, le mercredi 13 juin 2007, les conclusions de ses travaux relatifs aux contentieux communautaires touchant la France dans le domaine de l'environnement. Ces travaux font suite à un rapport publié en mai 2006, qui pointait les insuffisances françaises dans l'application de ce droit, mettait en évidence les sanctions financières très lourdes qui pouvaient en découler pour notre pays et formulait 11 propositions de nature à améliorer les méthodes de travail de notre administration.Un an après, Mme Fabienne Keller dresse un état des lieux des affaires en cours et de la mise en œuvre de ses 11 propositions. En dépit d'une embellie générale sur le front des contentieux, cet état des lieux révèle que certains dossiers font toujours peser sur la France la menace de « sanctions record ». Il traduit également l'émergence progressive d'un réflexe communautaire au sein de notre administration, dont il conviendra d'encourager la diffusion.
Les enjeux budgétaires liés au droit communautaire de l'environnement, Rapport du Sénat n° 342 (2005-2006),10 mai 2006

Proposition de loi visant à constituer des délégations parlementaires à l'environnement et au développement durable
La proposition de loi vise à constituer, dans chacune des deux assemblées du Parlement, Assemblée Nationale et Sénat, une délégation parlementaire à l'environnement et au développement durable. composée chacune de trente-six membres. Les délégations parlementaires à l'environnement et au développement durable ont pour missions essentielles d'informer leurs assemblées respectives des initiatives et évolutions en ce domaine, d'examiner en profondeur tout texte d'initiative nationale, européenne ou internationale et enfin de proposer toutes mesures adéquates.
vers la proposition de loi du Sénat et l'exposé des motifs