Le Sénat adopte, le 16 juin 2006, le projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration

Le Sénat a adopté, vendredi 16 juin 2006, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'immigration et à l'intégration.

Les sénateurs ont :
- modifié l'article 31 bis pour prévoir que le maire, saisi par l'autorité administrative, a la faculté d'émettre un avis sur le respect, par le demandeur d'une mesure de regroupement familial, des principes qui régissent la République française.
- supprimé l'article 59 bis qui prévoyait la transmission au maire ainsi qu'aux parlementaires de l'adresse des ressortissants étrangers ayant acquis la nationalité française par mariage, ainsi que l'organisation d'une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française. En effet, les sénateurs ont estimé que l'obligation d'information était difficilement praticable : ce serait, en pratique, au terme d'un délai d'un an à compter de la délivrance du récépissé du dépôt de la déclaration de nationalité, que le préfet ou le préfet de police devrait informer le maire ;

- par coordination, supprimé l'article 60 bis qui prévoyait la transmission au maire de l'adresse des enfants mineurs nés en France de parents étrangers ayant acquis la nationalité française par déclaration et l'organisation d'une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française pour ceux-ci ;
- par coordination, supprimé l'article 60 ter qui prévoyait la transmission au maire et aux parlementaires de l'adresse des ressortissants étrangers ayant acquis la nationalité française par déclaration ainsi que l'organisation, à leur intention, d'une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française.
- adopté un article 60 quater tendant à regrouper les dispositions relatives à la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française ;
- modifié l'article 62 ter pour prévoir que les députés et sénateurs élus dans le département étaient invités à la cérémonie d'accueil ;
- adopté l'article 62 quater qui donne au représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, au préfet de police, la compétence pour organiser la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française ;
- adopté l'article 62 quinquies qui donne au maire la possibilité d'organiser, à sa demande, la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté.

voir le dossier préparatoire de la loi sur le site du Sénat