La loi relative au secteur de l'énergie est promulgée

L'objet du texte" Le projet de loi poursuit deux objectifs principaux qui concernent la transposition des directives et l'adaptation de notre droit interne à l'échéance du 1er juillet 2007 ainsi que les moyens donnés à Gaz de France pour poursuivre son développement en Europe dans un marché du gaz de plus en plus concurrentiel. Dans le cadre de la transposition, il assure d'abord la sécurité juridique du système tarifaire qui se trouverait dépourvu de base légale à compter du 1er juillet 2007 en l'absence de mesure législative.
Par ailleurs, il renforce les obligations d'information précontractuelles et contractuelles des particuliers par les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel.
Sont également transposées les dispositions relatives à la séparation juridique des gestionnaires de réseaux de distribution, afin de garantir la neutralité des gestionnaires de réseaux de distribution envers les fournisseurs. Enfin, le projet de loi institue, à l'instar de ce qui existe depuis 2004 dans le domaine de l'électricité, un tarif social pour le gaz en faveur des ménages les plus démunis."

LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, J.O n° 284 du 8 décembre 2006, page 18531
voir la procédure législative surle site de l'Assemblée Nationale
voir le dossier législatif sur le site du Sénat
voir la loi sur Légifrance