La fiducie entre dans la loi

La fiducie, institution connue du droit romain, permet de faciliter la constitution de sûretés et la gestion de biens pour le compte d'autrui. Il s'agit d'une relation triangulaire, composée d'un constituant qui transfère une partie ou la totalité de son patrimoine à un fiduciaire, dans l'intérêt d'un bénéficiaire.
La fiducie se rapproche du trust anglo-saxon. Il s'agit d'un transfert de propriété, mais limité dans son usage et dans le temps. Cette notion est totalement inconnue du droit français qui est attaché au principe de l'unité et de l'indissociabilité du patrimoine. C'est pourquoi la fiducie n'a jamais été intégrée dans le code civil, alors que le trust est prévu dans quasiment tous les pays anglo-saxons et que des pays de tradition civiliste, comme le Luxembourg ou le Canada, ont depuis longtemps reconnu la fiducie.
Loi instituant la fiducie n° 2007-211 du 19 février 2007, parue au JO n° 44 du 21 février 2007- voir le dossier législatif sur le site du Sénat
- voir le rapport de la commission des lois du Sénat